prévus par la convention internationale ou la loi nationale applicable.

loi ou toute convention internationale applicable.

une description du droit national pertinent applicable aux établissements visés.

La législation nationale applicable par l’office désigné peut exiger:

La législation nationale applicable par l'office désigné peut exiger:

d) La législation nationale applicable par l'office désigné peut exiger :

Les compétences du point de contact national sont régies par le droit national qui lui est applicable.

c) ‘procédure pénale’: la procédure pénale conformément à la loi nationale applicable;

Cette Licence Vous confère des droits contractuels spécifiques, sauf à ce qu’une législation nationale qui Vous soit applicable n’en dispose autrement.

La législation nationale applicable par l'office désigné peut, conformément à l'art. 27.2)ii), exiger que:

La législation nationale applicable par l’office désigné peut, conformément à l’art. 27.7), exiger que

La législation nationale applicable par l’office désigné peut, conformément à l’art. 27.2)ii), exiger que:

Dans la pratique, cependant, il est recommandé d’invoquer à la fois l’accord international et le droit national applicable.

Licence Cette Licence Vous confère des droits contractuels spécifiques, sauf à ce qu’une législation nationale qui Vous soit applicable n’en dispose autrement.

La législation nationale applicable par l'office désigné peut, conformément à l'art. 27.7), exiger que