Accréditation de l'ordonnateur national et du fonds national
Fonctions et responsabilités de l'ordonnateur national
Fonctions et responsabilités de l'ordonnateur national
Déclaration d'assurance par l'ordonnateur national
Les dépenses doivent avoir été certifiées par l'ordonnateur national.
En cas dirrégularité, lordonnateur national recouvre la contribution communautaire payée au bénéficiaire final, conformément aux procédures de recouvrement nationales.
la définition claire et la délimitation exacte des pouvoirs délégués à lorganisme concerné et des pouvoirs conservés par lordonnateur national
Lordonnateur national tient compte de la nature et de la gravité des irrégularités et de la perte financière qui en résulte pour la contribution communautaire.
Dans ce cas, lorganisme concerné se charge de la gestion et de lexécution du projet ou du programme à la place de lordonnateur national.
Une telle structure est formalisée par des accords écrits et fait lobjet dune accréditation par lordonnateur national et dune délégation des compétences en matière de gestion par la Commission.
Le coordinateur IAP national et l'ordonnateur national sont immédiatement informés des raisons de l'interruption.
Aux fins du paragraphe 2, point b), l'ordonnateur national a notamment pour missions
L'ordonnateur national s'assure que toutes les conditions en question sont de nouveau remplies avant de redonner l'accréditation concernée.
En cas d'irrégularité, l'ordonnateur national recouvre la contribution communautaire payée au bénéficiaire, conformément aux procédures de recouvrement nationales.
Aux fins du paragraphe 2, point a), l'ordonnateur national a notamment pour missions
Il envoie ce document à la Commission, accompagné
l'ordonnateur national doit envoyer à la Commission une demande de paiement et un état des dépenses concernant le paiement en question; l'état des dépenses est certifié par l'ordonnateur national
Angola 2019 - 2021 Appui aux services de l'Ordonnateur National du FED.
Le responsable de l'accréditation informe immédiatement la Commission de toute modification concernant l'ordonnateur national ou le fonds national.
l'ordonnateur national doit notifier la Commission de l'ouverture du compte en euros concerné
Dans tous les cas, l'ordonnateur national assume la responsabilité générale.
Il arrête son règlement intérieur en accord avec le coordinateur IAP national, l'ordonnateur national et le comité de suivi IAP.
Cérémonie de signature avec Price Pady, ordonnateur national du Fonds européen de ...
La lettre de l'ordonnateur principal à l'ordonnateur national notifiant cette décision constitue la convention de financement;
La lettre de l'ordonnateur principal à l'ordonnateur national notifiant cette décision constitue la convention de financement ;
Entretien entre Price Pady, ordonnateur national du Fonds européen de développement en ...
Poignée de main entre Price Pady, ordonnateur national du Fonds européen de développement ...
Dans le cadre d'une gestion décentralisée, ces rapports sont aussi transmis aux ordonnateurs nationaux concernés.
faire en sorte que le fonds national et l'ordonnateur national reçoivent toutes les informations nécessaires sur les procédures suivies et les vérifications effectuées en matière de dépenses
la mise en place d'une déclaration annuelle d'assurance par l'ordonnateur national, comme le prévoit l'article 27
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод