Intérêts de retard et intérêts moratoires : quelle est la différence ?

En cas de retard, le versement d intérêts moratoires est prévu dans la législation.

Étant donné que ce taux sera inférieur de 2 points de pourcentage, les intérêts moratoires seront de 2 % .

Les intérêts moratoires ne seront plus automatiquement dus par l'État.

Chahed a signalé l’exemption sur les intérêts du retard sur crédits immobiliers attribués par la CNSS et la Caisse nationale de retraite de prévoyance sociale (CNRPS) ainsi que l’annulation des intérêts sur les crédits universitaires.

Étant donné que ce taux sera inférieur de 2 points de pourcentage, les intérêts moratoires seront de 2 %.

8. l’occupation de travailleurs sans être inscrit à l’Office national de sécurité sociale, sans avoir introduit les déclarations requises ou sans payer les cotisations, les augmentations de cotisation ou intérêts moratoires;

l’occupation de travailleurs sans être inscrit à l’ONSS, sans avoir introduit les déclarations requises ou sans payer les cotisations, les augmentations de cotisation ou intérêts moratoires ;

8. l'occupation de travailleurs sans être inscrit à l'Office national de sécurité sociale, sans avoir introduit les déclarations requises ou sans payer les cotisations, les augmentations de cotisation ou intérêts moratoires;

3°) d'ordonner à la société de rembourser la somme de 26 478,49 euros, outre intérêts moratoires à compter de la date de paiement jusqu'à la date de la restitution du principal ;

3°) d’ordonner à la société de rembourser la somme de 26 478,49 euros, outre intérêts moratoires à compter de la date de paiement jusqu’à la date de la restitution du principal ;