En l’absence de mauvaise foi, négligence grave ou d’erreur

Le licenciement des fonctionnaires pour prévarication, de malversation ou non-exécution.

Hummel fut mise en accusation pur malfaisance et malpractice en 1933.

Cette faute ne se limite pas à l’exercice illégitime de pouvoirs conférés par la loi ou la prérogative.

Black a poursuivi le premier ministre pour abus de pouvoir, action fautive en fonctions publiques et négligence.

trahison, folie, arrogance et intrigue qui se seraient drapés de la parure de "grands initiés".

13(2) L'acte, l'omission, l'erreur ou l'action fautive d'un préposé du bureau du registraire est, pour les fins du présent article, réputé être l'acte, l'omission, l'erreur ou l'action fautive du registraire.

S’agit-il d’une grossière incompétence des pouvoirs publics, d’une grossière négligence, d’un grossier dysfonctionnement ?(…) Il y a à présent une foule de questions sans réponses.

Contrairement à la Cour d’appel, j’autoriserais l’instruction des actions pour faute dans l’exercice d’une charge publique.

S’agit-il d’une grossière incompétence des pouvoirs publics, d’une grossière négligence, d’un grossier dysfonctionnement ?(…) Il y a à présent une foule de questions sans réponses.

Il demande un million de dollars pour diffamation et pour action fautive dans une charge publique, ainsi que 500 000 dollars majorés en dommages et intérêts.

Dépôt d’une poursuite contre la première ministre et ses ministres des Finances et de l’Énergie pour malfaisance dans la vente d’Hydro One

18 Les origines du délit de faute dans l’exercice d’une charge publique remontent à l’arrêt Ashby c. White(1703), 2 Ld.

b) en raison de la violation d'une fiducie ou d'un méfait imputable à un exécuteur testamentaire, un administrateur ou un fiduciaire;

Les requérants auraient eu le choix entre diverses causes d’action, parmi lesquelles la négligence et la faute dans l’exercice d’une fonction publique (misfeasance in public office).