En conséquence, relèvent de la notion daides dÉtat les seules mesures en faveur dentreprises qui procurent à celles-ci un avantage sélectif.

Le Comité recommande l'adoption des mesures législatives permettant le droit au silence en faveur des suspects.

Les États membres peuvent prendre des mesures locales accordant des dérogations aux dispositions de larticle 4, paragraphe 5, de larticle 5, paragraphe 4, et de larticle 6, paragraphe 10, pour des cas ayant une incidence limitée sur le réseau.

La Commission devrait être également habilitée à arrêter des mesures d'exécution accordant aux pays tiers un statut d'équivalence avec les dispositions de la présente directive.

Les aides à notifier peuvent être limitées à certains types d'aides, aux aides octroyées en faveur de certains bénéficiaires ou aux aides adoptées par certaines autorités de l'État membre concerné.

Les mesures à notifier peuvent être limitées aux mesures octroyant certains types d aides ou bénéficiant à certains types d entreprises ou aux mesures adoptées par certaines autorités de l Etat membre concerné.

Les mesures à notifier peuvent être limitées aux mesures octroyant certains types d'aides ou bénéficiant à certains bénéficiaires ou aux mesures d'aide adoptées par certaines autorités de l'État membre concerné.

Les mesures à notifier peuvent être limitées aux mesures octroyant certains types d aides ou bénéficiant à certains bénéficiaires ou aux mesures d aide adoptées par certaines autorités de l Etat membre concerné.

Les mesures à notifier peuvent être limitées aux mesures octroyant certains types d'aides ou bénéficiant à certains bénéficiaires ou aux mesures d'aide adoptées par certaines autorités de l'état membre concerné.

Les mesures à notifier peuvent être limitées aux mesures octroyant certains types d’aides ou bénéficiant à certains bénéficiaires ou aux mesures d’aide adoptées par certaines autorités de l’État membre concerné.

c) la mise en place de mesures accordant l’accès au FADO aux autorités des États membres compétentes en matière de fraude documentaire;

Un pic a été atteint suite aux mesures réglementaires accordant un certain nombre d’exonérations aux entreprises sur présentation d’un certificat ISO 50001.

prennent toutes les mesures de réduction des risques qui simposent lorsquils accordent une autorisation

prennent toutes les mesures de réduction des risques qui s'imposent lorsqu'ils accordent une autorisation

Par conséquent, l'octroi de ces mesures d'aide était illégal.