La notification doit indiquer la mesure envisagée à l'égard du traité et les raisons de celle-ci.
La notification doit indiquer la mesure envisagée à l’égard du traité et les raisons de celle-ci.
La notification doit indiquer la mesure envisagée à l'égard du traité et les raisons de celle-ci.
La notification doit indiquer la mesure envisagée à l'égard du traité et les raisons de celle-ci.
La notification doit indiquer la mesure envisagée à l’égard du traité et les raisons de celle-ci.
LEurosystème peut également décider que la mesure de suspension à prendre à lencontre de la contrepartie en infraction sapplique également aux succursales de cet établissement implantées dans dautres États membres.
– l’article 65 oblige un État qui souhaite se retirer d’un traité à notifier son intention aux autres États parties, en expliquant la mesure qu’il envisage à l’égard du traité et les raisons de celle-ci.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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