L’exécution provisoire représente l’exécution du jugement non encore définitif du tribunal de première instance.

Et s'ils souhaitent instaurer la charia c'est leur droit.

Le non-respect des niveaux indicatifs peut entrainer des sanctions », a-t-elle souligné.

octroi de la force exécutoire par voie d'exequatur

État membre d'exécution, l'État membre dans lequel l'exécution d'une injonction de payer européenne est demandée

État membre d'exécution : l'État membre dans lequel est demandée l'exécution de la décision, de l'acte authentique ou de l'accord

Les moyens opérationnels (4) sont activés de manière à déclencher l'expulsion de moyens immobilisants (5) servant à mettre tout suspect hors d'état de nuire.

Afin de garantir la bonne application de ces mesures, des moyens de contrôle et dexécution adéquats doivent être déployés par les États membres.

Afin de garantir la bonne application de ces mesures, des moyens de contrôle et d'exécution adéquats doivent être déployés par les États membres.

USICE » s'entend du U.S. Immigration and Customs Enforcement.

Clauses et dispositions: Recours: Ce que cela signifie

agent d’exécution» Agent d’exécution nommé ou désigné en vertu de l’article 31. («enforcement officer»)

agent d’exécution» Agent d’exécution nommé ou désigné en vertu de l’article 31. («enforcement officer»)

MCE : les mesures de conservation et d'exécution en vigueur adoptées par la commission de l'OPANO

améliorer la capacité administrative et les moyens permettant d'exercer des contrôles et de faire respecter les règles de la PCP