La date pertinente pour évaluer un motif d'opposition fondé sur l'alinéa 12(1)b) est la date du dépôt de la demande de marque de commerce.
Ce genre de matériau pour la finition Date a une structure poreuse spéciale, ce qui en fait mieux que d'autres.
Aussi, en vue de décider la question de la confusion, je conclus que la date pertinente pour apprécier s’il existe une confusion est la date de la présente procédure.
Les informations géographiques contenues dans la carte indiquent qu’un peu de sa matière source remonte à plus de 5,000 ans.
[19] Les demanderesses soutiennent que la date pertinente pour apprécier le risque de confusion devrait être la date à laquelle la défenderesse a commencé à vendre ses produits NUTRAVITE au Canada, soit à un moment en 1992.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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