Soutenir une telle thèse relèverait de lerreur manifeste dappréciation dans la qualification.

– un erreur manifeste d’appréciation du rapport bénéfice-risque ;

Le quatrième est tiré d’une erreur manifeste d’appréciation des faits.

Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation des faits.

a. Erreur manifeste d’appréciation du Tribunal

Illicite en tant que fondée sur une erreur manifeste d’appréciation ?

Le cinquième est tiré d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation.

Ces dernières paroles nous indiquent une troisième et une quatrième causes d'erreurs.

– de la violation du principe de non-discrimination et de l’erreur manifeste d’appréciation ;

Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation des faits.

Sur le troisième moyen, tiré d’une erreur de droit commise dans le cadre de l’examen de l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation

erreur de fait: erreur dans la qualification des faits ou d’une erreur manifeste d’appréciation au moment où le juge exerce un contrôle limité,

– une erreur manifeste d’appréciation du risque eû égard aux données scientifiques acquises de la science,

Sur le premier moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation concernant la définition du marché en cause

Pour parvenir à la conclusion contraire, la Commission aurait commis une erreur manifeste d’appréciation.