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Cette démarche se fait par simple déclaration écrite ou verbale au greffe de la justice de paix qui a rendu l'ordonnance conditionnelle de paiement.
Le recouvrement des créances inférieures ou égales à 10.000 euros est de la compétence de la justice de paix de Diekirch, d'Esch-sur-Alzette ou de Luxembourg (selon le domicile du débiteur).
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L’ordre des avocats et le Conseil supérieur de la magistrature ne reconnaissent pas non plus cette cour.
Découvrez les impressionnants bâtiments tels que la Cour suprême et le Tribunal.
Huit personnes ont comparu ce jeudi même devant le tribunal de Bloemfontein.
VU le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ; Ensemble les pièces du dossier ;
Vu le Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle; Ensemble les pièces du
VU Le Règlement Intérieur de la Cour constitutionnelle; Ensemble les pièces du dossier;
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constitué du serment, qui est celui des magistrats de l'ordre judiciaire, et de dispositions
Vu le Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle; Ensemble les pièces du dossier;
le créancier devra porter sa demande devant le juge de paix compétent, c’est-à-dire :
Vu le Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle ; Ensemble les pièces du dossier ;
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Mais la femme et la maison étaient à un juge, un procureur ou quelque chose comme ça.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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