système de loterie»: l’un des systèmes de loterie visé à l’article 2;

loterie » Loterie au sens du Code criminel (Canada) conduite et administrée par la société. ("lottery scheme")

billet de loterie» Chance de participer à une loterie. («lottery ticket»)

b) soit pour s'assurer de l'intégrité technique d'une loterie.

Note marginale :Exception — loteries sur les navires de croisière internationale

art. 207 (3) b) – Infraction, participation à une loterie (loteries autorisées)

b) soit refuser d'approuver l'intégrité technique de la loterie visée.

a) ou bien d’une loterie pour laquelle une licence est exigée;

27(1) Il est interdit à la Corporation et aux titulaires de licence de conduire, d'administrer, d'introduire ou de modifier une loterie dont l'intégrité technique n'a pas au préalable été approuvée en vertu de la présente partie.

e) concernant la tenue et la gestion d’une loterie par le titulaire d’une licence et l’utilisation du produit d’une loterie pour laquelle l’auteur d’une demande a obtenu une licence;

billet de loterie » Billet, certificat, bulletin de souscription ou toute autre preuve de participation à une loterie. ("lottery ticket")

art. 207.1 (3) a)– Infraction, mise sur pied, gestion, exploitation d’une loterie (loteries autorisées, navires de croisière internationale)

(5) Le présent article ne s’applique pas aux joueurs qui participent à une loterie.

(ii) enlever des locaux les billets ainsi que les autres articles permettant de participer à une loterie.

art. 207 (3) a) – Infraction, mise sur pied, gestion, exploitation d’une loterie (loteries autorisées)