collectivité locale inférieure à la commune

des fondations et des associations sans but lucratif créées par une collectivité locale ou dont une collectivité locale est membre;

Collectivité locale" désigne un conseil provincial ou municipal;

L'expression' collectivité locale désigne dans le langage courant ce que la Constitution nomme collectivité territoriale.

des fondations et des associations sans but lucratif créées par une collectivité locale ou dont une collectivité locale est membre;

Autorité locale compétente: le cas échéant, nom de l'autorité locale du pays tiers délivrant le certificat.

Autorité locale compétente: le cas échéant, nom de l'autorité locale du pays tiers délivrant le certificat.

unité vétérinaire locale (UVL) toute autorité locale dun État membre désignée en tant que telle.

L’organisation n’est pas une autorité locale et n’est pas régie par une loi locale.

une unité locale, à savoir toute autorité locale dun État membre, désignée en tant que telle pour les besoins du système TRACES

fusion de communes

incorporation d'une petite commune dans une grande

fusion de grandes et de petites communes

localités portugaises, indiquer aussi la paroisse et la commune.

administration de la commune dans laquelle réside le bénéficiaire.

Municipalités et entreprises municipales asssurant des services de transport en vertu de la Lei no 159/99 do 14 de Septembro 1999.

Municipalités et entreprises municipales asssurant des services de transport en vertu de la Lei no 159/99 do 14 de Septembro 1999.

Les Collectivités locales (Conseil Général, Conseil de district, municipalités) :

finalement la municipalité a arrêté les travaux.

Les décisions des municipalités ne peuvent être annulées que par décision judiciaire.

être une autorité locale ou une association d’autorités locales

Les travailleurs sociaux et les psychiatres avaient pour mandat de conseiller l’autorité locale, non les demanderesses.

Ententes entre le ministre et une autorité locale prescrite

L’autorité locale compétente a confirmé la saisie.

Le nom de l'autorité locale est Bournemouth Borough Council.

Office national de sécurité sociale de l'administration locale

(A) de l'exécution de ses responsabilités à titre d'administration locale,

(A) de l’exécution de ses responsabilités à titre d’administration locale,

EMA, para 11.2(1) : [Traduction] « Une administration locale doit désigner une agence de gestion des urgences pour agir à titre de mandataire dans l'exercice des pouvoirs et des obligations prévus par la Loi.

L’administration locale vous demandera aussi de justifier votre situation financière.