réduire le montant de ces impayés qui sont passés de cinq

La Commission africaine a un délai strict de prescription.

Leur action a donc été intentée bien à l'intérieur du délai de prescription applicable.

Chaque interruption ouvre un nouveau délai de prescription.

Ceci est cohérent avec la plupart des périodes de limitation prévues par les provinces.

Autrement dit, tout acte interruptif fait courir un nouveau délai de prescription.

Le délai de prescription de 2 ans ne s'applique pas à

Elle s’éteint un an plus tard, le 24 novembre 1997.

La Commission des Nations Unies des droits de l’homme contre la torture a un délai de prescription très strict.

Le moyen le plus simple consiste à limiter la période de visionnage.

En cas de poursuite portant sur le prix intentée par Composites One contre l’acheteur, un délai de prescription de quatre (4) ans, ou un autre délai de prescription alors en vigueur en vertu de la loi applicable, s’appliquera.

La Cour européenne des droits de l’homme a un délai très strict de prescription.

La partie Contraintes temporelles ne s’applique pas aux résidents du New Jersey.

Par conséquent, le délai de prescription n'a commencé à courir qu'à partir de mars 1970.

Cette limitation ne s’applique pas aux habitants du New Jersey.