Le non-assujettissement à l'impôt lorsqu'aucun bénéfice n'est réalisé ne crée aucune sélectivité.
Section A - Interprétation et assujettissement aux taxes
Section A — Interprétation et assujettissement aux taxes
La base fiscale d'un actif ou d'un passif est le montant attribué à cet actif ou ce passif à des fins fiscales.
La base fiscale d'un actif ou d'un passif est le montant attribué à cet actif ou passif à des fins
La base fiscale d'un actif ou d'un passif est le montant attribué à cet actif ou ce passif à des fins fiscales.
La base fiscale d’un actif ou d’un passif est le montant attribué à cet actif ou passif à des fins fiscales.
La base fiscale d'un actif ou d'un passif est le montant attribué à cet actif ou passif à des fins fiscales.
La base fiscale d’un actif ou d’un passif est le montant attribué à cet actif ou passif à des fins fiscales.
La base fiscale d'un actif ou d'un passif est le montant attribué à cet actif ou passif à des fins
La base fiscale d'un actif ou d'un passif est le montant attribué à cet actif ou ce passif à des fins fiscales.
La base fiscale d'un actif ou d'un passif est le montant attribué à cet actif ou passif à des fins
La base fiscale d’un actif ou d’un passif est le montant attribué à cet actif ou passif à des fins fiscales.
La base fiscale d'un actif ou d'un passif est le montant attribué à cet actif ou passif à des fins fiscales.
La base fiscale d'un actif ou d'un passif est le montant attribué à cet actif ou passif à des fins fiscales.
Il y a une responsabilité pénale pour défaut et l’évasion fiscale.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод