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Dictionnaire anglais - français

lex lata

lex lata

droit - iate.europa.eu
This topic should be dealt with comprehensively from the perspective of lex ferenda and not limited to lex lata.

On ne peut exprimer d'une manière plus claire que ces règles relèvent de la lex ferenda et non de la lex lata.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Here, I contend, the case has not been well made, as a matter of either lex lata or lex ferenda.

La question ne doit pas être abordée isolément pour autant, que ce soit sous les angles lex lata ou lex ferenda.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
In this way, the Institute seeks to highlight the characteristics of the lex lata in order to promote its respect.

De cette manière, l'Institut s'efforce de souligner les caractéristiques de la lex lata pour en recommander le respect.2.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
In this way, the Institute seeks to highlight the characteristics of the lex lata in order to promote its respect.

De cette manière, l'Institut s'efforce de souligner les caractéristiques de la lex lata pour en recommander le respect.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
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L’engagement des états à travers la résolution 61/295 portant déclaration des nations unies sur les droits des peuples autochtones
... On the customary ground, the commitment of States by the negotium can reach lex lata obligations or limit itself to lex ferenda propositions....
... Sur le terrain coutumier, l’engagement des États par le negotium peut se confondre avec des obligations de lex lata ou se limiter à des propositions de lex ferenda.Marlin...
général - core.ac.uk -
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The tallinn manuals and the making of the international law on cyber operations... Though the Manuals are non-binding instruments, the Group of International Experts claimed that they reflected the lex lata applicable to cyber operations....
général - core.ac.uk - PDF: journals.muni.cz
The dod law of war manual and its critics: some observations... Although this article does not purport to be a comprehensive response to every critique of the Manual and, indeed, cites opportunities for its improvement, it nevertheless concludes that on balance the Manual provides an excellent, comprehensive and much-needed statement of DoD’s view of the lex lata of the law of war
 PDF: scholarship.law.duke.edu
Should international law recognize a right of humanitarian intervention?... This article does not rake over the much-debated issue of whether a right of humanitarian intervention exists as lex lata....
 PDF: discovery.ucl.ac.uk
Computer network attacks and modern international law... However, the application of lex lata remains unclear in practice and still undeveloped in doctrine....
 PDF: doaj.org
Reformation of the structure international health law in order to improve the transboundary infectious diseases management... This study aimed to understand and analyse theexisting system and structure of international health law (lex lata) to be used as a basis in an effortto design an ideal structure of international health law system
 PDF: doaj.org
lex lata

règles établies

droit - iate.europa.eu
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Déconstruction et construction des proximités dans les pôles régionaux d'innovation et de développement économique solidaire (prides) de provence - alpes - côte d'azur (paca). quelles conséquences pour les questions d'emploi et de formation ?... Regroupements de structures économiques, de recherche et de formation, ces réseaux, bien qu'héritiers pour la plupart de pratiques ou d'organisations anciennes, ont du faire l'objet d'ajustements parfois conséquents pour répondre aux règles établies par le cahier des charges des PRIDES....
général - core.ac.uk - PDF: core.ac.uk
La nouvelle vague au cinéma : 1959... Comme un véritable raz-de-marée, elle bouscule les règles établies du cinéma traditionnel à travers les œuvres de jeunes cinéastes anticonformistes, presque tous issus des Cahiers du Cinéma ...
 PDF: classes.bnf.fr
La protection des personnes physiques à l'égard du traitement données à caractère personnel et à la libre circulation des données en droit allemandGrâce à la transposition de certaines règles établies par la directive européenne du 24 octobre 1995 (95/46/CE) les personnes physiques bénéficient d';une meilleure protection de leurs données à caractère personnel...
 PDF: publikationen.sulb.uni-saarland.de
L'huissier de justice, un juriste de proximité...www.cairn.info/revue-espaces-et-societes-2004-3-page-181.htmInternational audienceSi la répartition des huissiers de justice sur le territoire français fait l'objet d'une importante réglementation par l'État, les règles établies (numerus clausus, découpage des zones d'activité en compétences territoriales strictement délimitées) n'expliquent pas à elles seules la distribution et la mobilité...
Pour un développement durable de l'afrique rurale... • Pour favoriser une telle prise en charge des habitants par eux-mêmes, États et donateurs internationaux doivent réviser de fond en comble les règles établies et les pratiques de gouvernement.
 PDF: dx.doi.org

droit existant

droit - iate.europa.eu

Publications scientifiques

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L’engagement des états à travers la résolution 61/295 portant déclaration des nations unies sur les droits des peuples autochtones
...
... Sur le terrain coutumier, l’engagement des États par le negotium peut se confondre avec des obligations de lex lata ou se limiter à des propositions de lex ferenda.
général - core.ac.uk -

Synonymes et termes associés anglais

leerfishes

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local access and transportation area

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LATA

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local access and transport area

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LEX



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