Traductions en contexte anglais - français

Les lettres d’homologation sont délivrées par la Cour des successions du Nouveau-Brunswick.

La Cour des successions a le pouvoir d’homologuer les testaments, de rappeler ou de révoquer les lettres d’homologation et d’exercer un contrôle sur l’administration et la distribution des biens des successions.

Cet impôt est perçu par le greffe des successions qui traite la demande de lettres d’homologation ou de lettres d’administration.

Q.1 Où dois-je déposer une requête en vue d'obtenir des « lettres d'homologation » ou des « lettres d'administration » ?

Q.1 Où dois-je déposer une requête en vue d'obtenir des « lettres d'homologation » ou des « lettres d'administration » ?

Il s'agit de l'organisme officiel qui émet l'homologation (souvent appelée «lettre d'homologation», mais il se peut que le nom du document diffère dans votre province).

Les Archives contiennent aussi des instruments juridiques, comme des lettres d'homologation, des lettres d'administration, des lettres d'administration avec un testament annexé, des livres des homologations, des répertoires et des lettres spéciales.

c) s’est vu accorder des lettres d’administration ou d’homologation de la succession.

Délivrance de lettres d’homologation à des personnes qui ne résident pas dans le Commonwealth

si les resultats c'est le 13 juillet, ca se passe comment pour les inscriptions?

(i) par le tribunal qui a délivré les lettres d'homologation ou les lettres d'administration,

Besoin d'obtenir un certificat d'homologation ou de lettres d'administration.

Avant 1973, les instruments juridiques comme les lettres d’homologation et les lettres d’administration étaient classés séparément dans des livres des homologations.

(i) par le tribunal qui a délivré les lettres d’homologation ou d’administration,

Avant 1973, les instruments juridiques comme les lettres d'homologation et les lettres d'administration étaient classés séparément dans les livres des homologations.