la législation établissant un régime de l'Union des franchises douanières

la législation établissant un régime communautaire des franchises douanières

Où puis-je trouver la législation énonçant mes droits ?

Où puis-je trouver la législation énonçant mes droits?

la législation établissant un régime de l'Union des franchises douanières;

territoires adoptent des lois uniformes établissant cette présomption.

Que les gouvernements des provinces et des territoires adoptent des lois uniformes établissant cette présomption.

c) la législation établissant un régime de l'Union des franchises douanières;

Proposition de législation établissant des exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau à des fins d’irrigation et d'alimentation des nappes d'eau souterraines

Faire preuve de leadership, notamment en adoptant une loi définissant les principes d’un système pancanadien de services de garde à l’enfance

Faire preuve de leadership, notamment en adoptant une loi définissant les principes d’un système pancanadien de services de garde à l’enfance

Qu’on introduise un projet de loi provincial qui définira les droits à l’inclusion et au soutien des adultes ayant des déficiences développementales.

Il est évident que les consommateurs ont un statut juridique spécifique qui englobe leurs droits et obligations (27).

On met de l’avant des dispositions législatives établissant un cadre relatif aux obligations sécurisées, de manière à aider les institutions financières à diversifier leurs sources de financement.

En l'absence de législation fixant la mise en oeuvre de cette peine, les autorités pénitentiaires ne permettent pas d'isoler les prisonniers.