Or, dans le texte législatif, la définition de loi de mise en oeuvre renvoie à la fois à la loi territoriale et à la loi fédérale.
La législation se réfère à la fois aux individus et aux entités.
Ces trois activités relèvent en droit européen des « communications commerciales ».
Le droit dérivé fait référence à tout acte législatif promulgué au Royaume-Uni qui n’est pas considéré comme une loi adoptée par le Parlement.
Le texte relève du règlement intérieur de l'UE plutôt que d'un traité fondateur".
La Loi fait référence à trois situations de refus qui peuvent mener à une exclusion :
La loi fait référence à trois situations qui peuvent mener à une exclusion du bénéfice des prestations :
La législation vise les infractions ayant pour victimes passives des enfants, ou prévoit des circonstances aggravantes.
Il faut rappeler que la loi considère les animaux comme des êtres sensibles.
La Loi fait référence à trois situations de refus qui peuvent mener à une exclusion :
Le projet de loi parle d'un examen des services de transport ferroviaire et de la réglementation promise.
Le projet de loi renvoie à l’octroi du statut d’agent de police.
Même si les lois fédérales, provinciales et territoriales en matière de droits de la personne peuvent varier, la plupart comprennent la notion de milieu de travail au sens large.
La législation relative à la protection des données à caractère personnel est une matière abstraite, qui a son propre langage.
La législation applicable en matière de protection des données est une matière abstraite, qui a son propre langage.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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