Enfin, les dispositions législatives en question ont été fondamentalement modifiées après l'adhésion.

Il est également responsable de léchange dinformations concernant les modifications de la législation concernée.

différents textes de la législation fédérale sur la protection de l'enfance,

Décisions des juridictions interprétant la législation concernée

Veuillez indiquer les dispositions pertinentes de la législation en la matière.

Si oui, indiquez lacte ou les actes de droit national transposant la législation communautaire concernée.5.

Cette notification peut être effectuée en transmettant à la Commission ladresse du site internet sur lequel les textes de loi concernés sont accessibles au public.

Cette notification peut être effectuée en transmettant à la Commission ladresse du site internet sur lequel les textes de loi concernés sont accessibles au public.

États membres devraient communiquer les dispositions nationales concernées à la Commission.

Les États membres sont tenus de communiquer à la Commission les législations nationales concernées.

Les États membres communiquent la législation nationale applicable à la Commission.

Il s'agissait de supprimer la partie du projet de loi qui avait un effet rétroactif.

Les États membres communiquent le droit national applicable à la Commission.

Les recommandations peuvent aussi être adressées à la Commission au sujet de la législation de l'Union concernée.

Les recommandations peuvent aussi être adressées à la Commission au sujet de la législation communautaire concernée.