Le lieu de juridiction exclusif est notre siège social.

elles sont tenues davoir leur siège statutaire et leur direction opérationnelle en Allemagne

Le lieu de juridiction pour tous les personnes impliquées est Berlin.

Les membres concernés doivent avoir le même domicile légal.

Ce local somptueux constituait le domicile légal de l’ambitieux bourgeois.

De Becker réussit cependant à fixer en Belgique son domicile légal.

Les parties conviennent que le for juridique exclusif est à Genève.

Dans la mesure admise par la loi, le for juridique exclusif est Zurich.

Dit que les entreprises sont censées garder l’actif fusionné en Irlande allergan légal.

Le seul tribunal compétent convenu expressément par les deux parties est le tribunal d'Augsburg.

Le tribunal compétent exclusif, convenu par les deux parties, est le siège d’ITRIS.

Le siège légal de l'association doit être fixé par le bureau.

Pour les périodes passées à l’étranger, le bénéficiaire doit avoir conservé son domicile légal au Luxembourg.

Une personne peut avoir plus d'une résidence, mais elle n'a qu'un domicile.

Le siège de la société est à Zürich, officiellement domiciliée à Ettenfeldstrasse 11, 8052 Zürich.