Sa force probante est inférieure à celle d'un acte authentique.

En Février 1948, il changea légalement de nom par Acte déclaratif unilatéral.

Tout document faisant office de preuve de transfert de propriété par vente est précédé d’une convention de vente.

[16] Mais nous pouvons remarquer que ce bannissement ne fut jamais considéré comme une action légale parce qu’elle venait du libre choix et de l’inclination du peuple.

En 1891, le couvent et le terrain sont concédés à la Congrégation de Notre-Dame par un acte légal signé par Mgr Peter McIntyre.

Une offre d`achat immobilier est un document juridique utilisé par quelqu`un qui désire placer une offre sur une maison ou une autre résidence privée qui est à vendre.

On m'a dit que je devais m'en tenir à un seul nom, aussi j'ai fait un acte légal de changement de nom, un changement fait spécifiquement selon la loi.

La banque a soutenu l’irrecevabilité d’une telle exception, celle-ci pouvant, il est vrai, n’être soulevée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté.