la loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés;
Règlement sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés (2001)
Loi n° 6 de l'année 2005 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés
Projet de loi sur les brevets, les modèles d'utilité, les schémas de configuration de circuits intégrés et les renseignements non divulgués
Les schémas de configuration des circuits intégrés sont des créations de l'esprit humain.
La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés.
Les schémas de configuration des circuits intégrés sont des créations de l'esprit humain.
Loi n°2001-20 du 6 février 2001, relative a la protection des schémas de configuration des circuits intégrés
Loi n° 2001-20 du 6 février 2001, relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés
L’enregistrement des schémas de configuration des circuits intégrés confère a son titulaire un droit exclusif d’exploiter son schémas de configuration et d’interdire a toute personne de l’utiliser ou de l’exploiter sans son autorisation.
(2) étant un ressortissant d'un pays partie à une convention ou un accord international sur la protection des marques à laquelle la Thaïlande est aussi partie;
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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