La rétention de migrants en vertu de la législation relative aux étrangers dans des

16 L’article 28, paragraphe 3, de la loi sur les étrangers, qui régit la sortie des étrangers de l’Espagne, prévoit:

L’article 28, paragraphe 3, de la loi sur les étrangers, qui régit la sortie des étrangers de l’Espagne, prévoit:

Le Parlement a adopté le 21 octobre un texte portant modification de la loi de 2005 relative aux étrangers.

1 de la loi sur les étrangers de la République d'Arménie, si:

20 L’article 57 de la loi sur les étrangers, relatif à l’expulsion du territoire, dispose:

L’article 57 de la loi sur les étrangers, relatif à l’expulsion du territoire, dispose:

interdictions légales de discrimination dans la loi de la police fédérale, cantonale et communal, ainsi que dans la législation douanière et d’immigration.2.

La loi sur les étrangers, la loi sur la langue et la loi sur les élections locales, sans oublier les règles régissant les tests de langue destinés aux candidats à la naturalisation, ont toutes recueilli l’agrément de cette Organisation.

12 En vertu de l’article 51, paragraphe 2, de la loi sur les étrangers, les infractions prévues par la présente loi sont classées en fonction de leur gravité en infractions «légères», «graves» et «très graves».

1965, p. 40), telle que modifiée (ci-après la «loi sur les étrangers»), le permis de séjour aux Pays-Bas peut être refusé à un étranger pour des motifs tirés de l'intérêt général.

1965, p. 40), telle que modifiée (ci-après la « loi sur les étrangers »), le permis de séjour aux Pays-Bas peut être refusé à un étranger pour des motifs tirés de l’intérêt général.

12 En vertu de l’article 51, paragraphe 2, de la loi sur les étrangers, les infractions prévues par la présente loi sont classées en fonction de leur gravité en infractions «légères», «graves» et «très graves».

L’Assemblée souhaite que la future loi sur les étrangers et la protection internationale améliore les conditions des étrangers quel que soit leur statut.

En vertu de l’article 51 de la loi sur les étrangers, les infractions aux dispositions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers sont classées en fonction de leur gravité en «moins graves», «graves» et «très graves».