surtaxe pour présentation tardive de la requête en examen

Preuves produites tardivement - justification du retard (non)

Document produit tardivement - justification du retard (oui)

Preuves produites tardivement - justification du retard (non)

Les dépôts tardifs des formulaires mentionnés entraineront des frais de retard de 100 $ (plus les taxes applicables).

Nouvelles n° 16-2, Déclaration de renseignements annuelle ― rappel de l’obligation de production et des pénalités pour production tardive

Par exemple, les pénalités de retard sont plafonnées en Allemagne.

Au moins, vous pouvez éviter les pénalités pour production tardive en déposant le 16 juin qui est la date limite.

La pénalité maximale pour paiement en retard est de 25 pour cent du total.

Les peines insensées prévues en cas de retard dans la production des rapports nous mèneront à la faillite.

Le défaut de dépôt des comptes annuels constitue toujours une infraction pénale

Le défaut de dépôt des comptes annuels constitue toujours une infraction pénale.

Déposer les comptes annuels avec retard constitue une infraction pénale.

Brevet européen – Dépôt tardif d'une traduction en Belgique

Par conséquent, le contributeur qui dépose ses rapports en retard peut se voir imposer par le GFC des frais allant jusqu'à 1 000 $ par retard.