Interdiction de débarquement et de transbordement applicable aux navires des parties non contractantes

Les débarquements et les transbordements ne sont autorisés que dans les ports désignés à cet effet.

Les débarquements et les transbordements ne peuvent commencer quune fois autorisés par les autorités compétentes de lÉtat du port.

Il importe de garantir lhomogénéité des documents transmis en liaison avec la notification préalable des débarquements et des transbordements, de même que celle des déclarations de débarquement et de transbordement et des rapports dobservation.

le capitaine enregistre et notifie sans retard toute information sur les activités de pêche, y compris les débarquements et les transbordements.

Les débarquements et les transbordements de flétan noir provenant de navires de parties non contractantes ayant exercé des activités de pêche dans la zone de réglementation de lOPANO sont interdits.

Ces inspections pourront notamment permettre d'examiner les documents, inspecter les engins de pêche et les prises se trouvant à bord des navires de pêche; et ainsi d’interdire les débarquements et les transbordements s'il y a lieu.

Chaque État membre désigne, conformément à l'article 43, paragraphe 5, du règlement (CE) 1224/2009, des ports dans lesquels les débarquements et les transbordements d’espadon de la Méditerranée visés au paragraphe 1 ont lieu.

Chaque État membre désigne, conformément à l'article 43, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009, des ports dans lesquels les débarquements et les transbordements d'espadon de la Méditerranée visés au paragraphe 1 ont lieu.