Ces données sont traitées exclusivement aux fins des objectifs susmentionnés et de la gestion du registre par lentité agissant en tant que responsable du registre.

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Le ministre de la Santé et des Services sociaux ou la personne qu’il désigne est chargé, à titre de conservateur du registre des enfants ayant fait l’objet d’un signalement, de la tenue et du maintien à jour de ce registre.

Si vous souhaitez faire enregistrer l'accord dans les Books of Council and Session, vous devez introduire une demande en ce sens auprès du Keeper of the Registers of Scotland (greffier des registres d'Écosse).