produit qui fait l'objet d'une procédure de révision judiciaire

La mère a ensuite enclenché de nouvelles procédures judiciaires.

Il a notamment acquis une expertise particulière en matière de révision judiciaire.

E. La première procédure de contrôle juridictionnel : la High Court

E. La première procédure de contrôle juridictionnel : la High Court

Cette mesure pourrait ouvrir la voie à des procès en révision.

tout acte du Procureur concernant une alternative à la poursuite,

tout acte du Procureur concernant une alternative à la poursuite,

La requérante engagea une procédure de contrôle juridictionnel contre la décision de la commission militaire (Re Jean McBride’s Application for Judicial Review [1999] NI 299).

Le 30 avril 1998, sa procédure de contrôle juridictionnel fut reportée à 1999.

Ledit arrêté est devenu exécutoire le 17 avril 2008, à l’issue d’un contrôle juridictionnel.

La Cour n’est pas habilitée à accorder des dommages-intérêts dans le cadre des recours en contrôle judiciaire.

Préparation de la demande d’autorisation à exercer un recours en contrôle judiciaire: 500 $

Ils ont introduit une demande en vue d’être autorisés à initier un recours juridictionnel, ce qui constitue la première étape d’une procédure de contrôle juridictionnel en deux temps.

Cela n'etait pas la portee de ce que le demandeur a demande au juged'appel.