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Dictionnaire anglais - français

judgments

arrêts

droit - iate.europa.eu
Originals of judgments and orders

Les originaux des arrêts et ordonnances

pouvoir exécutif et administration publique - eur-lex.europa.eu
Originals of judgments and orders

Les originaux des arrêts et ordonnances

pouvoir exécutif et administration publique - eur-lex.europa.eu
Originals of judgments and orders

Les originaux des arrêts et ordonnances

pouvoir exécutif et administration publique - eur-lex.europa.eu
Originals of judgments and orders

Les originaux des arrêts et ordonnances

pouvoir exécutif et administration publique - eur-lex.europa.eu
Binding nature of judgments and orders

Force obligatoire des arrêts et ordonnances

général - eur-lex.europa.eu
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Une pledoirie à faveur des considérations punitives dans le droit privé
... While they deny that these awards are aimed at retributive or deterrent objectives, sticking to the principle of full compensation for damage, in some cases they take into account punitive components in their judgments, raising the amount of the award....
... Même s’ils refusent quel’indemnisation accomplissent objetifs retributifs ou dissuasifs, conforme au principe de réparation integral du dommage, dans certains cas, on peut trouver un composant punitif dans leurs arrêts, en elevant le montant....
général - core.ac.uk - PDF: revistas.uchile.cl
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Dessein et destin de quatre arrêts de la cour de justice des communautés européennes : peut-on maintenir la spécificité des modèles sociaux en europe ?
International audienceBetween December 2007 and June 2008, the Court of Justice of the European Community (CJEC) pronounced four judgments (Viking, Laval, Rüffert and Luxembourg) which overtly question some of the specific features of European social models, regarding the right to strike, the nature of ...
...Entre décembre 2007 et juin 2008, la Cour de justice des communautés européennes rend quatre arrêts (Viking, Laval, Rüffert et Luxembourg) qui mettent en cause directement certaines spécificités des modèles sociaux européens, touchant au droit de grève, à la nature des...
général - core.ac.uk -
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Regulation 1215/2012
This book is an annotated collection of case law which contains the main judgments delivered by the Court of Justice of the European Union concerning the European Judicial Area...
...audience: researcher, professional, studentCet ouvrage est un recueil de jurisprudence annoté qui contient les grands arrêts prononcés par la Cour de justice de l'Union européenne concernant l'Espace judiciaire européen.
général - core.ac.uk - PDF: orbi.uliege.be
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L’intervention devant la cour internationale de justice à la lumière des décisions rendues en 2011 : lente asphyxie ou résurrection ?
... In two judgments of 4 May it dismissed applications from Honduras and from Costa Rica to intervene in a territorial and maritime dispute between Nicaragua and Colombia, ruling that their...
... Par deux arrêts du 4 mai, elle a rejeté les demandes du Honduras et du Costa Rica tendant à intervenir dans un différend territorial et maritime entre le Nicaragua et la Colombie en jugeant...
général - core.ac.uk -
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The conciliation between the protection of workers' rights and the promotion of economic freedoms. the case of posted workers in the framework of the provision of services.
... However, the in-depth analysis of the text and the influence of the judgments of the Court of Justice, allow some lingering doubt regarding the achievement of ...
... L’analyse approfondie de ce texte et l’influence des arrêts de la Cour de justice laissent toutefois planer des doutes sur l’atteinte d’un tel équilibre.
général - core.ac.uk -
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Aggregating causal judgmentsDecision-making typically requires judgments about causal relations: we need to know the causal e¤ects of our actions and the causal relevance of various environ-mental factors....
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Conseil supérieur de l'instruction publique. — 2° session ordinaire, — décembre 1887. — arrêts rendus par le conseil en matière disciplinaire ou contentieuse... — Arrêts rendus par le Conseil en matière disciplinaire ou contentieuse....
général - core.ac.uk - PDF: personal.lse.ac.ukgénéral - core.ac.uk -
Metacognitive judgments and syllogistic reasoningIn this study we examined the relationship between metacognitive judgments and accuracy in syllogistic reasoning....
La cour interaméricaine des droits de l'homme au service de « l'humanisation du droit international public ». propos autour des récents arrêts et avis... Propos autour des récents arrêts et avis....
 PDF: doaj.org
Second-order judgments about judgments of learning. the... The authors explored the relations between predictions of the likelihood of recalling studied items (called judgments of learning, or JOLs) and second-order judg-ments (SOJs), in which one rates confidence in the accuracy of each JOL....
Conseil supérieur de l'instruction publique. affaires contentieuses. - arrêts rendus par le conseil supérieur de l'instruction publique dans sa séance du 24 mars 1887... - Arrêts rendus par le Conseil supérieur de l'Instruction publique dans sa séance du 24 mars 1887....
 PDF: webpages.acs.ttu.edu
The procedure of face judgments.A: the procedure of trustworthiness judgments; B: the procedure of attractiveness judgments; C: scale used in the trustworthiness judgments; D: scale used in the attractiveness judgments....
Lois annotées: ou lois, décrets, ordonnances, avis du conseil d'état, etc. : ǂc avec notes historiques, de concordance et de jurisprudenceBeginning with 1831, issued as supplement to the Recueil général des lois et des arrêts.1re...
 PDF: figshare.com PDF: www.hathitrust.org
Predicting moral judgments from causal judgments∗... In this paper we elaborate on Mikhail’s view that (i) causal analysis is at the core of moral judgments and that (ii) causal judgments can be quantified by linguistic methods....
Édits, ordonnances royaux, déclarations et arrêts du conseil d'état du roi concernant canada.... 2] has title: Arrêts et règlements du Conseil supérieur du Québec, et ordonnances et jugements des intendants du Canada.Mode...
 PDF: www.emmanuel.chemla.free.fr PDF: www.hathitrust.org
Judgments

Arrêt

général - eur-lex.europa.eu
F. Originals of judgments and orders

F. Originaux des arrêts et ordonnances

pouvoir exécutif et administration publique - eur-lex.europa.eu
authenticated copies of judgments and orders

expéditions des ordonnances et des arrêts

union européenne - iate.europa.eu
What men's judgments are not, God's judgments are.

Et les arrêts qu’il rend sont les arrêts de Dieu.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Article 17 the amnesty does not obstacle the execution of judgments or judgments made libel or slander ordering the publication such judgments or judgments.

Article 17 L'amnistie ne met pas obstacle à l'exécution des jugements ou arrêts intervenus en matière de diffamation ou de dénonciation calomnieuse ordonnant la publication desdits jugements ou arrêts.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Article 17 the amnesty does not obstacle the execution of judgments or judgments made libel or slander ordering the publication such judgments or judgments.

L'amnistie ne peut en aucun cas mettre obstacle à l'exécution des jugements ou arrêts intervenus en matière de diffamation ou de dénonciation calomnieuse ordonnant la publication desdits jugements ou arrêts.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

Publications scientifiques

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La saisie-arrêt: chronique de jurisprudence 2003-2009audience: professionalPlan: Section 1 L'objet de la saisie-arrêt; Section 2 La procédure de la saisie-arrêt conservatoire et le titre privé; Section 3 La procédure de saisie-arrêt exécution et la sanction du dépassement du délai d'opposition;...
général - core.ac.uk - PDF: orbi.uliege.be
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Prélèvements d’organes sur donneurs décédés après arrêt cardiaquePoints essentielsLes prélèvements sur personne décédée après arrêt cardiaque sont autorisés en France depuis 2005 (décret du 2 août 2005 : art R.1232-4-1,2...
Europe / recherche et propriété intellectuelle / activité agricole - core.ac.uk - PDF: okina.univ-angers.fr
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L'objet de la saisie-arrêt opérée entre les mains de la succursale belge d'une société étrangère... Localisation, par principe, de la créance objet des poursuites au siège social du tiers saisi; critère alternatif (succursales); déclaration de tiers saisi; Arrêt BNP-Paribas Monaco du 14 février 2008; saisie des comptes bancaires; conclusio
Europe - core.ac.uk - PDF: orbi.uliege.be
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Mines du xixe siècle : un patrimoine archéologique protégé (arrêt dé la cour d'appel de besançon du 13 novembre 1986)Mines du XIXe siècle : un patrimoine archéologique protégé (Arrêt dé la Cour d'appel de Besançon du 13 novembre 1986) ...
général - core.ac.uk -

Synonymes et termes associés anglais

Judgments

•

Off

•

MI Off

•

Stop

•

Stopping

Exemples anglais - français

Convention on the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters

Convention relative à la reconnaissance et à l'exécution des jugements en matière civile et commerciale
politique internationale - iate.europa.eu
convention sur les jugements
politique internationale - iate.europa.eu

conflicting judgments

contrariétés de décisions
union européenne / droit - iate.europa.eu

irreconcilable judgments

des solutions qui pourraient être inconciliables
droit - iate.europa.eu
[...]

reader of judgments

lecteur d'arrêts

judgments of Damme

jugements de Damme

interpretation of judgments

interprétation des arrêts

judgments of Oléron

jugements d'Oléron

enforcement of judgments

pouvoir d'exécution

Traductions en contexte anglais - français

The transfer function (22) makes judgments including the following judgments.

La fonction de transfert (22) effectue des jugements y compris les jugements suivants.

informatique et traitement des données - wipo.int
Enforcement of judgments, including overseas judgments

Exécution de jugements y compris les jugements étrangers

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Judgments: Judgments relevant to parliamentary procedure;

Jugements : jugements ayant une incidence sur la procédure;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Certainly, judgments that hatred inspires are not our own judgments, but judgments of the hatred that rules us, “spiteful judgments.

Ñ Certes les jugements que nous inspire la haine ne sont pas du tout nos propres jugements, ce sont des «jugements haineux» qui ont leur origine dans la haine qui nous domine.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Certainly, judgments that hatred inspires are not our own judgments, but judgments of the hatred that rules us, “spiteful judgments.

Il est certain que les jugements que nous dicte la haine ne sont pas nos propres jugements, ce sont les jugements de la haine qui nous domine, des « jugements haineux ».

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Ability to make scientific judgments and judgments.

Possibilité de faire des jugements et des connaissances scientifiques.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Distinction Series: Analytic Judgments and Synthetic Judgments

Mots-Clefs: Jugements analytiques et jugements synthétiques

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The enforcement of judgments including foreign judgments.

Exécution de jugements y compris les jugements étrangers

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Theoretically one could have a priori analytic judgments, a posteriori analytic judgments, a priori synthetic judgments, and a posteriori synthetic judgments.

On pourrait s’attendre à ce qu’un jugement analytique soit un a priori, et qu’un jugement synthétique soit un a posteriori.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
reciprocal recognition and enforcement of judgments

la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - iate.europa.eu
Recognition and enforceability of other judgments

Reconnaissance et caractère exécutoire d'autres décisions

organisation de la justice - eur-lex.europa.eu
Judgments cited in footnote 22 above.

Citée à la note de bas de page no 22.

général - eur-lex.europa.eu
Certainly judgments that hatred inspires are not at all our own judgments, but judgments of the hatred that rules us, “rancorous judgments.

Il est certain que les jugements que nous dicte la haine ne sont pas nos propres jugements, ce sont les jugements de la haine qui nous domine, des « jugements haineux ».

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
recognition and enforcement of foreign judgments

reconnaissance et exécution des jugements étrangers

union européenne - iate.europa.eu
Certainly judgments that hatred inspires are not at all our own judgments, but judgments of the hatred that rules us, “rancorous judgments.

Ñ Certes les jugements que nous inspire la haine ne sont pas du tout nos propres jugements, ce sont des «jugements haineux» qui ont leur origine dans la haine qui nous domine.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,

Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,

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