Publications scientifiques

Un permis de construire peut-il être délivré à titre provisoire en cas de suspension d’une décision de refus ?: note sous ce (sect) 7 octobre 2016, commune de bordeaux, n° 395211... Saisi d’une telle demande, le juge des référés doit apprécier les conséquences susceptibles de résulter de l’octroi d’un tel acte....
institutions de l'union européenne et fonction publique européenne / justice / pouvoir exécutif et administration publique - core.ac.uk -
L'occupation du parc mistral devant le juge administratif des référésInternational audienceLe propriétaire tout comme l'affectataire d'un bien appartenant au domaine public peuvent demander au juge des référés l'expulsion des personnes occupant ce bien sans titre....
général - core.ac.uk -
Le juge administratif et la désobéissance des enseignants...publiquement dans la presse des propos sur ses compétences professionnelles de nature à porter atteinte à sa réputation en qualité d'enseignant, un professeur des écoles obtient du juge des référés la suspension de la retenue opérée sur son traitement pour avoir refusé d'assurer la mise en oeuvre du dispositif réglementaire relatif à l'aide personnalisée...
général - core.ac.uk - PDF: okina.univ-angers.fr

Traductions en contexte anglais - français

juge des référés

justice - iate.europa.eu
We also regularly apply for urgent or interim measures before the judge sitting in chambers to deal with urgent matters or through ex parte application.

Nous demandons également régulièrement des mesures urgentes ou provisoires devant le juge des référés ou par requête ex parte.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
judge sitting in chambers to deal with urgent matters

juge des référés

justice - iate.europa.eu
We also regularly apply for urgent or interim measures before the judge sitting in chambers to deal with urgent matters or through ex parte application.

Nous demandons également régulièrement des mesures urgentes ou provisoires devant le juge des référés ou par requête ex parte.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
In addition, urgent matters can also be referred to the Judge in Chambers.

En outre, les questions urgentes peuvent être soumises au juge siégeant en référé.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The purpose of the motion is to extend the sitting to deal with urgent matters with respect to the legislation before us.

Le but de la motion est de prolonger la session pour régler des questions urgentes concernant les mesures législatives dont nous sommes saisis.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Senate plans weekend sitting to deal with urgent legislation

Le Sénat siégera cette fin de semaine pour débattre des mesures législatives urgentes

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Extraordinary sessions could be called to deal with urgent matters.

Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées pour traiter des questions urgentes.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Some overtime may be necessary to deal with urgent matters.

Du temps supplémentaire peut être nécessaire pour répondre à des problèmes urgents.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The courts provide for emergency sittings to deal with urgent matters.

Les juridictions organisent des permanences pour traiter les dossiers urgents.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Other countries, such as Libya, have more urgent matters to deal with

D'autres pays, comme la Lybie, ont d'autres urgences que d'appliquer

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
We are available to deal with urgent matters seven days a week.

Nous sommes disponibles pour les interventions d’urgence 7 jours par semaine.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
These people are trying to deal with the most urgent matters first.

L’association s’efforce de traiter les cas les plus urgents en premier.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The Courts will only sit to deal with urgent matters during this period.

Seules les urgences seront traitées pendant cette période.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The Courts will only sit to deal with urgent matters during this period.

Seuls les cas urgents seront traités pendant cette période.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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