Droit d'être entendu par l'enquêteur

agent chargé des investigations» L'agent chargé des investigations nommé en vertu de la partie V. ("investigation officer")

agent chargé des investigations » L'agent chargé des investigations nommé en vertu de la partie V. ("investigation officer")

Le premier a été identifié comme un officier du renseignement.

Si l'AEMF estime que le dossier présenté par l'enquêteur est incomplet, il le lui renvoie, accompagné d'une demande motivée de documents complémentaires.

La contrepartie centrale visée par l'enquête doit laisser le chargé d'enquête accéder à ses locaux et lui fournir toutes les informations et tous les documents dont il a besoin pour mener son enquête.

Lorsqu'il exerce ces pouvoirs, l'enquêteur se conforme à l'article 60.

Les personnes faisant l'objet de l'enquête peuvent être assistées par leurs conseillers juridiques ou par d'autres personnes qualifiées admises par l'enquêteur.

L'enquête porte sur Vasily V. Shelga enquêteur criminel.

Chargé Principal des Enquêtes sur l’Intégrité du Personnel, PIAC.2

20 ans d'expérience en tant qu'agent de police et enquêteur criminel

Si l'AEMF accepte tout ou partie des conclusions de l'enquêteur, elle en informe les personnes faisant l'objet de l'enquête.

Lorsqu'il soumet à l'AEMF le dossier contenant ses conclusions, l'enquêteur en informe les personnes qui font l'objet de l'enquête.

Là, le personnel chargé des enquêtes procède à une investigation impartiale, laquelle consiste à interroger des témoins et à recueillir des preuves documentaires.

L'enquêteur peut également inviter la personne faisant l'objet de l'enquête et à laquelle il a envoyé un exposé de ses conclusions à participer à une audition.