Aucun des AAE navait été soumis à la Commission dans le cadre de la procédure dite provisoire.

Dans le cadre de la procédure transitoire, cette aide dÉtat (SK 53/03) a été considérée comme une aide existante.

Troisièmement, les AAE nont pas été notifiés à la Commission dans le cadre du mécanisme transitoire.

Une deuxième phase, qui commence dès la clôture de la procédure écrite, est constituée par une procédure dite de mise en état.

Aucun des AAE n’avait été soumis à la Commission dans le cadre de la procédure dite provisoire.

La régularisation de cette procédure provisoire interviendra après l’adoption du budget par l’Assemblée générale.

La Commission ne disposait pas de compétences lui permettant de décider, de manière unilatérale, d'élargir le cadre de cette affaire au titre de la procédure transitoire.

Cette dernière est une procédure intermédiaire requise en vue de l’exécution d’une décision dans un autre pays.

Troisièmement, les AAE n’ont pas été notifiés à la Commission dans le cadre du «mécanisme transitoire».

Une procédure intérimaire prenant effet quand les inspections actuelles ou les rapports de travailleuses déterminent les ateliers et fabriques qui nécessitent des mesures immédiates de prévention et de réparation.

Pour d'autres instructions, voir la procédure provisoire sur l'enregistrement des incidents sur bande-vidéo présentée par la sous-commissaire principale le 4 février 1997.

Au sujet du plomb tétra-éthyle, du plomb tétra-méthyle et du parathion, le CIEPC a approuvé les projets de DOD et a transmis au CNI, des recommandations concernant leur inclusion dans la Procédure intérimaire.