Notification de l'ensemble de la correspondance à toutes les parties dans une procédure inter partes

Philippines : amendements des règles et règlements sur la procédure inter partes

Au terme d'une procédure contradictoire, les affaires sont examinées par le collège de l'Autorité.

vi) un sursis en ce qui concerne un délai imparti pour l’accomplissement d’un acte dans une procédure inter partes.

Il découle de ce qui précède le principe selon lequel, dans les procédures d'opposition, qui sont des procédures inter partes, l’ensemble de la correspondance échangée doit être notifiée à toutes les parties.

La Chambre rappelle que par principe, la procédure d'opposition étant une procédure inter partes, tous les échanges doivent être signifiés à toutes les parties.

Il découle de ce qui précède le principe selon lequel, dans les procédures d'opposition, qui sont des procédures inter partes, l’ensemble de la correspondance échangée doit être notifiée à toutes les parties.

Cette question se pose pour toutes les procédures orales devant les chambres de recours, que ce soit dans le cadre d'une procédure ex parte ou inter partes, et elle nécessite un examen approfondi.

Nous pensons que cette réponse vaut pour le cas de figure où deux juridictions sont saisies de procédures contradictoires.

Exposé oral par un assistant dans une procédure ex parte - Exposé oral par un ancien membre d'une chambre dans le cadre d'une procédure ex parte ou inter partes

Exposé oral par un ancien membre d'une chambre dans le cadre d'une procédure ex parte ou inter partes

Exposé oral par un assistant dans une procédure ex parte” - “Exposé oral par un ancien membre d'une chambre dans le cadre d'une procédure ex parte ou inter partes

Lors de la procédure inter partes à l'origine de l'affaire R 16/13, le requérant avait déposé un document qui présentait les résultats de tests comparatifs.

Lors de la procédure inter partes à l'origine de l'affaire R 16/13, le requérant avait déposé un document qui présentait les résultats de tests comparatifs.

À la demande des deux parties dans les procédures inter partes, l'instance ou la chambre de recours compétente suspend la procédure pour un délai demandé par les parties, qui ne peut dépasser six mois.