Institution débitrice de la pension ou de la rente
Date de la suspension: Institution débitrice
À remplir par l'institution débitrice de la pension ou de la rente, ou par l'institution d'assurance maladie-maternité du pays débiteur de la pension ou de la rente (5
À remplir par l'institution débitrice de la pension ou de la rente
4L'organisme payeur avise l'institution débitrice de tout motif de non-paiement et lui indique, le cas échéant, la date de tout événement qui le justifie.
Mais si l' institution débitrice souhaitait envoyer un médecin sur place pour vérifier l' exactitude de la constatation faite, à cet égard, par l' institution du pays de séjour ou de résidence, on ne saurait lui dénier ce droit .
Dans la présente affaire, le principe de la totalisation des périodes d' affiliation et celui du paiement des prestations sur le territoire de tout État membre autre que celui où se trouve l' institution débitrice ne sont pas en cause .
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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