Colibri peut également tenir un dossier contenant l'historique de ses communications avec un client pour les besoins de ses demandes de renseignements.

Moneris peut également tenir un dossier contenant l'historique de ses communications avec un client pour les besoins de ses demandes de renseignements.

Il est également possible que nous administrions un dossier comportant un historique des contacts qui sera utilisé pour répondre efficacement aux sollicitations du client.

École de conduite Access peut également tenir un dossier contenant l'historique de ses communications avec un client pour les besoins de ses demandes de renseignements.

Dans certains cas, Carfinco peut également tenir un dossier contenant un historique des contacts qui est utilisé aux fins de demande de renseignements des clients.

Le 28 mars 2017, l’Administrateur a fermé le dossier pour les besoins d’enquête; cependant, le dossier demeure ouvert jusqu’à l’expiration du délai de prescription.

a) divulguer à qui que ce soit durant l’enquête publique des renseignements obtenus au cours de l’enquête publique, sauf aux fins de celle-ci;

Aux fins de cette enquête, la Commission propose de distinguer six catégories.

(7) L’enquêteur peut réunir deux ou plusieurs enquêtes connexes et les mener à tous égards comme s’il ne s’agissait que d’une seule enquête.

(2) La Commission tient une audience aux fins de l’enquête.

Aux fins de cette enquête, la Commission propose de distinguer six catégories.

(2) La Commission tient une audience aux fins de la révision.

Lorsque vous nous envoyez une demande, nous n’utiliserons pas vos renseignements de contact aux fins de marketing qui n’ont aucun lien avec la demande, sauf si vous y consentez.

(7) L’enquêteur peut réunir deux ou plusieurs enquêtes connexes et les mener à tous égards comme s’il ne s’agissait que d’une seule enquête.

b) si elle n’est pas détenue aux fins d’une enquête ou d’un procès: