infractions concurrentes, deux infractions ou plus commises dans le cadre du même acte illicite
infractions couvertes par le présent règlement», les infractions internes à l’Union, les infractions de grande ampleur et les infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union;
infractions concurrentes, deux infractions ou plus commises dans le cadre du même acte illicite
Infractions relatives à des exigences opérationnelles
SYSTÈME DE POINTS POUR LES INFRACTIONS GRAVES
Les États membres instaurent, en outre, des sanctions à la suite de la commission d'infractions, qui peuvent comprendre des sanctions pénales applicables aux infractions graves.
Infractions relatives aux dispositions en matière de communication d'informations
Les États membres prévoient en outre des sanctions pour les infractions, qui peuvent inclure des sanctions pénales pour des infractions graves.
nombre d'infractions détectées dans le cadre des plans de déploiement communs
Infractions constatées lors des inspections au port
non-respect des minimums de séparation (Separation minima infringements: SMI).
Toute faut civile n’est pas forcement un délit pénal, mais toute faute pénale constitue aussi un délit civil.
SMI non-respect des minimums de séparation (separation minima infringements: SMI).
Sanction de linfraction — Procédure transactionnelle
Sanction de l'infraction — Procédure transactionnelle
Sanction de l'infraction — Procédure transactionnelle
atteinte aux droits de propriété intellectuelle
Sanction de l'infraction — procédure transactionnelle
Sanction de l'infraction – procédure transactionnelle
Sanction de l'infraction — Procédure transactionnelle
Sanction de l'infraction — Procédure transactionnelle
Sanction de l'infraction — Procédure transactionnelle
atteinte aux droits de propriété intellectuelle
Sanction de l'infraction — Procédure transactionnelle
Sanction de l'infraction — Procédure transactionnelle
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод