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Dictionnaire anglais - français

infrigement

infraction

droit - techdico
Length of infrigement: The CFI states that the Commission must bring the evidence of the length of the infrigement (...)

Durée de l’infraction : Le TPICE rappelle à la Commission qu’elle doit apporter la preuve de la durée de l’infraction (...)

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Geochron LLC explicitly disclaims any warranties of fitness for a particular purpose and non-infrigement

Geochron LLC décline explicitement toute garantie d’adéquation à un usage particulier et de non-infraction.

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On the InfringEye page you can find more materials on EU infrigement procedures, including the database, a report comprehensive of country factsheets, additional charts and the underlying datasets.

Sur la page InfringEye, vous trouverez plus d’informations sur les procédures d’infraction de l’UE, y compris la base de données, un rapport complet sur les fiches pays, des graphiques supplémentaires et les ensembles de données sous-jacents.

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Propulse Vidéo recognizes that it does not knowingly contravene copyright-protected designs in the Commission and asks the Client to agree to compensate Propulse Vidéo for any complaint concerning the infrigement of such rights.

Propulse Vidéo reconnait qu’il n’a pas sciemment enfreint un design protégé dans la complétude de la Commission et demande au Client d’accepter d’indemniser Propulse Vidéo contre toute plainte concernant l’infraction de tels droits.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
▷
„frames of transitional justice: some application in intergenerational justice and retroactivity”... Requirements for application of a corrective, reparative justice, appeared as a consequence of subjective awareness of rights and liberties that positive law of the communist system ignored or assign them like law infrigement...
▷
Infraction à la police de la pêche maritime / exercice illicite de la pêche par des ressortissants espagnols dans la zone économique française créée par la loi du 16 juillet 1976... Infraction à la police de la pêche maritime / Exercice illicite de la pêche par des ressortissants espagnols dans la zone économique française créée par la loi du 16 juillet 1976 ...
général - core.ac.uk - PDF: doaj.orggénéral - core.ac.uk -
Sémiotique de l’action chez les auteurs de violences sexuelles et non sexuelles... Cette procédure est appliquée à 80 sujets masculins mis en examen pour passage à l’acte délictueux et expertisés, répartis en deux groupes, infraction sexuelle et infraction non sexuelle...
L’action en réparation du préjudice subi par une fédération départementale de chasseurs: note sous cass. 2e civ., 24 oct. 2013, no 12-14384, ecli:fr:ccass:2013:c201637...janvier 2014)International audienceLe préjudice d’une fédération départementale de chasseurs qui a reçu pouvoir d’exercer une action en justice pour les faits constituant une infraction aux dispositions du Code de l’environnement en cas d’atteinte directe ou indirecte aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu’elle défend, est certain du seul fait du dépassement, par des chasseurs, des prélèvements de gibiers autorisés par le plan de chasse
La médiation pénale pour mineurs: toute infraction est-elle médiable? : perspectives fribourgeoise et valaisanne... Ce travail tentera de définir si la gravité de l’infraction commise influe sur sa décision de soumettre une affaire à la médiation ou si au contraire toute infraction est médiable indépendamment de sa gravité...
 PDF: doc.rero.ch
Connexité et règlement de la procédure dans les hypothèses de privilège de juridiction... Cette procédure particulière qui implique que les auteurs d’une infraction connexe à une infraction commise par magistrat soient poursuivis et jugés en même temps que celui-ci n’est pas contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution...
 PDF: orbi.uliege.be

Synonymes et termes associés anglais

offense

•

infringement

•

breach

•

malpractice

•

crime

•

criminal offence

[...]

offence

•

violation

•

misdemeanor

•

infraction

•

system breach

•

security breach

•

Exemples anglais - français

infrigement action

action en contrefaçon
droit - iate.europa.eu

Traductions en contexte anglais - français

Please send that documentation to Copyright Infrigement Email.

Veuillez envoyer cette documentation à Email de Violation des Droits d'Auteur.

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In case we find any copyright infrigement we will suspend your account without notice.

Au cas où nous trouverions une atteinte au droit d'auteur, nous suspendrons votre compte sans préavis.

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However, the court concludes that there is no patent infrigement, since Coleco did not use any Atari 2600 components.

Toutefois, un tribunal a statué qu’aucun des brevets n’a été enfreint, étant donné que Coleco n’utilisait aucune composante de l’Atari 2600.

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The EU is clearly pushing for new criminal sanctions on counterfeiting and copyright infrigement that will also target non-commercial usages.

L'UE fait clairement pression pour faire adopter de nouvelles sanctions pénales pour la contrefaçon, et elles viseront également les usages non-commerciaux.

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The European Commission launched in early March an infrigement procedure against France and seven other countries, regarding competition rules for hydroelectric concessions.

La Commission européenne a adressé le 7 mars des lettres de mise en demeure à sept États membres, dont la France, sur l'ouverture à la concurrence des installations hydroélectriques.

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The EU is clearly pushing for new criminal sanctions on counterfeiting and copyright infrigement that will also target non-commercial usages.

L’UE fait clairement pression pour faire adopter de nouvelles sanctions pénales pour la contrefaçon, et elles viseront également les usages non-commerciaux.

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Since the European works council was likewise only informed on the 18 August 2014, the infrigement of EWC rights could be substantiated in court.

Comme le comité d'entreprise européen n’a été informé que le 18 août 2014, la violation des droits du CEE se voit documentée dans le dossier judiciaire.

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It shall not give rise to any reimbursement if this cancellation is due to the infrigement of the prescribed requirements and/or of the Holibag Charter by the User.

Elle ne donne lieu à aucun remboursement si l’annulation est due au non respect par l’Utilisateur des conditions requises et/ou de la Charte HOLIBAG.

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