La Commission estime donc que les infrastructures visées par la présente décision sont des infrastructures commercialement exploitables.

la définition du secteur de SET, en particulier ses limites géographiques et linfrastructure soumise à un péage

L'IFRIC 12 apporte une clarification sur les moyens de comptabiliser, dans les comptes du concessionnaire, les infrastructures entrant dans le cadre de laccord de concession de services.

la définition du secteur de SET, en particulier ses limites géographiques et l’infrastructure soumise à un péage;

La Commission estime donc que les infrastructures visées par la présente décision sont des infrastructures commercialement exploitables.

acquisition de terrains aux fins des infrastructures, sous réserve des politiques relatives à l’infrastructure indiquées à la section 4.2;

l’acquisition de terres à des acquisition de terrains aux fins des infrastructuresd’infrastructure, sous réserve des politiques relatives à l’infrastructure indiquéesénoncées à la section 4.2;

L'infrastructure est le sujet principal de ma photographie.

Les gens sont le thème principal de ma photographie.

L'infrastructure est le sujet principal de ma photographie.

c) l’acquisition de terres à des fins d’infrastructure, sous réserve des politiques relatives à l’infrastructure énoncées à la section 4.2;

Le paysage est le sujet essentiel de ma photographie.

IE, l'infrastructure existante (installations fixes) qui ne fait pas l'objet de la procédure de vérification CE

dans quelle mesure l'infrastructure est ouverte à des tiers et soumise à des règles en matière de tarification.

la définition du secteur de SET, en particulier ses limites géographiques et linfrastructure soumise à un péage