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Dictionnaire anglais - français

in law

aux yeux de la loi

droit - iate.europa.eu
in law

de droit

droit - iate.europa.eu
the pleas in law and the arguments of fact and law relied on

les moyens et les arguments de fait et de droit invoqués

justice - eur-lex.europa.eu
the pleas in law and the arguments of fact and law relied on

les moyens et les arguments de fait et de droit invoqués

justice - eur-lex.europa.eu
the pleas in law and legal arguments relied on, and a summary of those pleas in law

les moyens et arguments de droit invoqués ainsi qu'un exposé sommaire desdits moyens

justice - eur-lex.europa.eu
the pleas in law and legal arguments relied on, and a summary of those pleas in law

les moyens et arguments de droit invoqués ainsi qu'un exposé sommaire desdits moyens

justice - eur-lex.europa.eu
Major in Law & Economics (in collaboration with Law School)

– Le master joint Droit et Finance (en partenariat avec l’Ecole de Droit).

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
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To quote or not to quote: “literature in law” in european court decisions and legal english teaching
... Within the “Law and Literature” movement, a “Literature in Law” sub-movement has emerged....
... Ainsi, les juges européens, qui ont pu être formés dans des pays de droit civil, citent ou se réfèrent aux pièces de Shakespeare dans leurs opinions ou jugements....
général - core.ac.uk -
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Tendances et évolution du droit des affaires à madagascar
... In other words, the overhauling of malagasy legal system these last thirty years points out that faith in law, the recognition of legal rules to clear up economical and social life move from an unswerving certitude to an unreasoned suspicion....
... In: Revue internationale de droit comparé....
général - core.ac.uk -
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Le droit et le fait dans l'application des standards et la clause limitative de la charte canadienne des droits et libertés
In the first place, the author discusses the part played by standards in law, that set of vague notions deliberately used in the drafting of rules of law....
...Dans un premier temps, l'auteure discute ici du rôle des standards en droit, ces notions à contenu indéterminé délibérément utilisées dans la formulation de règles de droit....
général - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
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Les définitions dans les codes civils
In the century-old tradition of ideas conveyed by the civil law, it has been repeatedly said that Omnis definitio in jure civili periculosa est, namely that any definition in law charts a dangerous course....
... Le principe selon lequel toute définition est périlleuse constitue l’une des idées séculaires véhiculées par la tradition de droit civil....
général - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
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Approche pédagogique de la fasp : erin brockovich et la « class action » aux états-unis
International audienceThis article describes a course designed for Masters students in Law, based on Erin Brockovich,now a classic legal FASP film....
...Cet article présente un cours d'anglais juridique à l'attention d'étudiants en M1 de Droit sur le thème de la « class action » américaine élaboré à partir du film Erin Brockovich....
général - core.ac.uk - PDF: core.ac.uk
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R. david, professeur de droit civil comparé à la faculté de droit de paris. - traité élémentaire de droit civil comparé : introduction à l'étude des droits étrangers et à la méthode comparative.... David, professeur de droit civil comparé à la Faculté de droit de Paris....
général - core.ac.uk -
Faculté de droit d'aix ; faculté des lettres d'aix ; faculté des sciences de besançon ; faculté des lettres de besançon ; faculté de droit de bordeaux ; faculté des sciences de bordeaux ; faculté de droit de caen ; faculté des sciences de caen ; faculté des lettres de caen ; faculté des sciences de clermont ; faculté des lettres de clermont ; faculté de droit de dijon ; faculté des sciences de dijon ; faculté des lettres de dijon ; faculté de droit de douai ; faculté des lettres de douai ; faculté de droit de grenoble ; faculté des sciences de grenoble ; faculté des sciences de lille ; faculté de droit de lyon ; faculté des sciences de lyon ; faculté des lettres de lyon ; faculté des sciences de marseille ; faculté de droit de montpellier ; faculté des sciences de montpellier ; faculté des lettres de montpellier ; faculté de droit de nancy ; faculté des sciences de nancy ; faculté de droit de paris ; faculté de droit de poitiers ; faculté des sciences de poitiers ; faculté des lettres de poitiers ; faculté de droit, de rennes ; faculté des sciences de rennes ; faculté des lettres de rennes ; faculté de droit de toulouse ; faculté des sciences de toulouse ; faculté des lettres de toFaculté de droit d'Aix ; Faculté des lettres d'Aix ; Faculté des sciences de Besançon ; Faculté des lettres de Besançon ; Faculté de droit de Bordeaux ; Faculté des sciences de Bordeaux...
Faculté de droit d'aix ; faculté des lettres d'aix ; faculté de droit de dijon ; faculté de droit de douai ; faculté des sciences de montpellier ; faculté de droit de paris ; faculté de médecine de paris ; faculté des lettres de poitiers ; faculté de droit de toulouse ; faculté des sciences de toulouseFaculté de droit d'Aix ; Faculté des lettres d'Aix ; Faculté de droit de Dijon ; Faculté de droit de Douai ; Faculté des sciences de Montpellier ; Faculté de droit de Paris ; Faculté ...
Etudes de droit contemporain, contributions françaises aux iii" et ive congrès internationaux de droit comparé. centre interuniversitaire de droit comparé, raports généraux au ve congrès international de droit comparé, bruxelles, 4-9 août 1958Etudes de droit contemporain, Contributions françaises aux III" et IVe Congrès internationaux de droit comparé....
Faculté des lettres de besançon ; faculté de droit de grenoble ; faculté de droit de lyon ; faculté des sciences de lyon ; faculté de droit de montpellier ; faculté de droit de nancyFaculté des lettres de Besançon ; Faculté de droit de Grenoble ; Faculté de droit de Lyon ; Faculté des sciences de Lyon ; Faculté de droit de Montpellier ; Faculté de droit de Nancy....
in law

légalement constitué

droit - iate.europa.eu
in law

de jure

droit - iate.europa.eu
to supervise imports,in law or in fact

contrôler,de jure ou de facto,les importations

commercialisation - iate.europa.eu
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L'impact des politiques internationales de financement du développement sur les marges de manoeuvre politiques (policy space) des pays en développement. une étude selon la grille d'analyse centre/périphérieLa thèse de ce travail est que dans le contexte du processus contemporain de globalisation, le système international du financement du développement a renforcé les contraintes de jure et de facto qui pèsent sur l’autonomie des politiques économiques des pays en développement, mais qu’il offre également de nouvelles opportunités en transformant la géographie...
général - core.ac.uk - PDF: orbi.uliege.be
: concubinages présumés, concubinages subis, concubinages dénoncés dans la pratique des officialités normandes au xve siècle... Au XVe siècle, le concubinage mis à l'amende par les officialités normandes renvoie à des situations de vie maritale de facto, puisqu'elles ne peuvent l'être de jure, quand un lien conjugal persiste avec un tiers, abandonné et/ ou trompé....
L'indépendance des agences nationales de régulation... L’indépendance qui est octroyée de jure et de facto aux ANR représente en effet un enjeu crucial pour la qualité, l’ef- ficacité et la légitimité de cette nouvelle forme de régulation publique
 PDF: archive-ouverte.unige.ch
Lettre de juliette drouet à victor hugo : juillet-septembre 1838... Encore si nous avions le cabriolet de Jure ou de Pierre [...]...
 PDF: expositions.bnf.fr
Comparer, une mission impossible ? le cas iberia et air franceInternational audienceDe nombreux travaux analysent la comparabilité en en distinguant les causes de jure et de facto....
 PDF: halshs.archives-ouvertes.fr

Synonymes et termes associés anglais

de jure

•

as of right

•

ipso jure

•

automatically

•

by rights

•

ex officio

[...]

law

•

legal sciences

•

LAW

•

Law

•

light anti-tank weapon

•

light anti-armour weapon

•

law

•

constitution

•

Exemples anglais - français

freehold in law

propriété franche de droit
droit - iate.europa.eu

livery in law

livrée en droit
droit - iate.europa.eu
livrée de droit
droit - iate.europa.eu

consequences in law

sanctions civiles
droit - iate.europa.eu
[...]

status in law

nature juridique

damage in law

dommage général

seisin in law

saisine légale

notice in law

connaissance de droit

plea in law

moyen

privity in law

rapport juridique d'origine légale
connexité de droit

condition in law

condition de droit

assignment in law

cession de droit
cession par effet de la loi

assignment by operation of law

cession de droit
cession par effet de la loi

existence in law

existence juridique
existence légale

assignee in law

cessionnaire par effet de la loi
cessionnaire de droit

pleas in law

moyens de droit
moyens invoqués

possession in law

possession de droit

force in law

valeur juridique

effective in law

juridiquement opératoire

warranty in law

garantie de droit

pleas in law on which the application is based

moyens invoqués

daughter-in- law

bru
belle-fille

covenant in law

covenant de droit

devolution in law

dévolution en droit

possession implied in law

possession intellectuelle
possession présumée
possession de droit

new plea in law

moyen nouveau
moyens nouveaux
moyen de preuve nouveau
[...]
nouveau moyen de preuve

plan valid in law

plan approuvé

New pleas in law

Moyens nouveaux

deed good in law

acte valable

promise implied in law

promesse présumée par la loi

Brother-in-law of Muammar Qadhafi.

Beau-frère de Mouammar Kadhafi.
Beau-frère de Mouammar Qadhafi.
Beau-frère de Mouammar Kadhafi.

Brother-in-law of Muammar QADHAFI.

Beau-frère de Mouammar QADHAFI.
Beau-frère de Mouammar KADHAFI.
Beau-frère de Mouammar KADHAFI.

Traductions en contexte anglais - français

contract implied in law contract implied in law

contrat présumé par la loi

droit - iate.europa.eu
Codification in law: international law; human rights; civil law; criminal law; fiscal law; business law;

Codification en droit: droit international; droits de l’homme; droit civil; droit pénal; droit fiscal; droit des affaires;

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manifestly lacking any foundation in law

manifestement dépourvu de tout fondement en droit

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - iate.europa.eu
Cooperation and Coordination in Law Enforcement

Coopération et coordination en matière d'application de la législation

pouvoir exécutif et administration publique - eur-lex.europa.eu
plea in law not raised in the appeal

moyen non soulevé dans le pourvoi

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - iate.europa.eu
manifestly lacking any foundation in law

manifestement dépourvu de tout fondement en droit

justice - iate.europa.eu
plea in law not raised in the appeal

moyen non soulevé dans le pourvoi

justice - iate.europa.eu
new plea in law in the course of proceedings

moyen nouveau en cours d'instance

droit - iate.europa.eu
Research and experimental development services in law

Recherche et développement en droit

général - eur-lex.europa.eu
existence in law of the legal person

l'existence juridique de la personne morale

général - eur-lex.europa.eu
Research and experimental development services in law

Recherche et développement expérimental en droit

général - eur-lex.europa.eu
acts...shall retain their status in law

les actes...conservent leur nature juridique

général - iate.europa.eu
objection in law raised by the debtor

exception compétant au débiteur

droit - iate.europa.eu
Law Studies in Law and Regulation in Valencia Spain.

en Droit et réglementation a Valence en Espagne.

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Other free, online law courses include Introduction to Contracts in Law, Employer-Employee Law, Copyright Law in America and others.

Autres cours droit libre, en ligne notamment Introduction à Contrats en droit, l'employeur-employé Law, Copyright Law en Amérique et d'autres.

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Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,

Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,

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