Pouvoirs de surveillance et de sanction

Application effective des sanctions et exercice des pouvoirs de sanction par les autorités compétentes

Ils imposent des sanctions en cas de manquement.

Ils imposent des sanctions en cas de manquement.

Pouvoirs de surveillance, pouvoirs de sanction et droit de recours

Pouvoirs de surveillance, pouvoirs de sanction et droit de recours

Pouvoirs de surveillance, pouvoirs de sanction et droit de recours

Compétence Ont le droit de prendre des sanctions :

COMPETENCES Ont le droit de prendre des sanctions :

Les commissaires peuvent imposer des pénalités pour toute transgression.

le pouvoir d'imposer des sanctions conformément à l'article 41;

Les autorités canadiennes peuvent imposer une peine aux personnes qui :

Les États contractants n'appliqueront pas de sanctions pénales, du

Les Etats Contractants n'appliqueront pas de sanctions pénales,

Les Etats Contractants n’appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de