les importations sont soumises au régime pays tiers qui leur est applicable
Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui satisfont à toutes les conditions suivantes
Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui satisfont à l'ensemble des conditions suivantes
les droits de douane à l'importation sont supprimés par les Etats membres
Les importations sont ventilées conformément aux procédures statistiques en vigueur.
Les importations sont ventilées selon la procédure statistique en vigueur.
Ces importations sont exonérées du droit antidumping à condition
Les importations sont ventilées selon la procédure statistique en vigueur.
Les importations sont ventilées conformément aux procédures statistiques en vigueur.
La durée pendant laquelle les importations doivent être enregistrées ne doit pas excéder neuf mois.
Ces importations reçoivent un numéro de référence correspondant à la période dimportation et au taux de réduction qui sapplique.
Aux fins du paragraphe 2, point a), sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui répondent à toutes les conditions suivantes
Aux fins du paragraphe 2, point a), sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui répondent à toutes les conditions suivantes
Aucun nouveau droit de douane à l’importation n’est introduit.
Aucun nouveau droit de douane à l'importation n'est introduit.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод