La plupart des pouvoirs administratifs sont conférés aux ministres, qui ont le pouvoir implicite de les déléguer aux fonctionnaires de leur ministère.
A a le pouvoir implicite de décharger la cargaison et de la consigner à un autre capitaine de navire pour être transportée à destination à bord d’un autre navire.
Le représentant a le pouvoir implicite de désigner un représentant substitué pour accomplir les actes dont il n’est pas raisonnable de penser qu’il les accomplira personnellement.
A a le pouvoir implicite de désigner un représentant substitué allemand pour acheter la pièce à la vente aux enchères en Allemagne et pour l’envoyer à B. 91 .
A a le pouvoir implicite de désigner un représentant substitué allemand pour acheter la pièce à la vente aux enchères en Allemagne et pour l’envoyer à B.
Considérez cela comme une divulgation en soi, qui implique qu’une autorité existe bel et bien.
ii) par écrit par une personne agissant sous l’autorité formelle ou tacite de la société ;
Le vendeur est un entrepreneur indépendant à tous les effets, sans autorisation expresse ou implicite de lier Stratasys par contrat ou d'une autre façon.
Le vendeur est un entrepreneur indépendant à tous les effets, sans autorisation expresse ou implicite de lier Stratasys par contrat ou d'une autre façon.
En outre, l’article 138.3 limite la responsabilité dans les situations où la déclaration orale publique a été faite par une personne qui a un pouvoir apparent mais qui n’a pas de pouvoir effectif ou explicite.
Un employé d’IKO qui n’est pas un dirigeant autorisé d’IKO ne possède aucun pouvoir réel, apparent ou implicite de lier IKO de quelque manière que ce soit.
Un employé d’IKO qui n’est pas un dirigeant d’IKO autorisé n’a aucun pouvoir, réel, apparent ou implicite, d’engager des obligations légales au nom d’IKO, de quelque manière que ce soit.
Un employé de IKO qui n’est pas un dirigeant autorisé de IKO n’a aucun pouvoir, réel, apparent ou implicite, d’engager des obligations légales au nom de IKO, de quelque manière que ce soit.
Un employé de CRC qui n’est pas un dirigeant de CRC autorisé n’a aucun pouvoir, réel, apparent ou implicite, d’engager des obligations légales au nom de CRC, de quelque manière que ce soit.
Un employé de CRC qui n’est pas un dirigeant autorisé de CRC ne possède aucun pouvoir réel, apparent ou implicite de lier CRC de quelque manière que ce soit.
Un employé d’IKO qui n’est pas un dirigeant autorisé d’IKO ne possède aucun pouvoir réel, apparent ou implicite de lier IKO de quelque manière que ce soit.
Un employé de CRC qui n’est pas un dirigeant autorisé de CRC ne possède aucun pouvoir réel, apparent ou implicite de lier CRC de quelque manière que ce soit.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод