Rentes découlant des contrats d'assurance non-vie et liées aux engagements d'assurance autres que les engagements d'assurance santé

demander d'être exempté de l'assurance-maladie obligatoire suisse.

Il revient aux cantons de veiller au respect de l’obligation de s’assurer pour les soins en Suisse (art. 6 LAMal).

Rentes découlant des contrats d'assurance non-vie et liées aux engagements d'assurance autres que les engagements d'assurance santé

Rentes découlant des contrats d'assurance non-vie et liées aux engagements d'assurance santé

Les personnes qui ne souhaitent pas s’assurer en Suisse doivent présenter une demande d’exemption de l’obligation de s’assurer dans les trois mois au service de l’assurance-maladie du canton du lieu de travail.