Si la demande est rejetée, spécifier les motifs du rejet.

Si la demande de transfert des droits et obligations est rejetée, indiquer les motifs de ce rejet.

Cependant les raisons du refus n’ont pas encore été précisées.

à moins que celui-ci n'ait des motifs raisonnables de la refuser,

Les raisons de ce refus n’ont pas encore été précisées.

Quelques argumentaires justifiant le refus de manuscrits.

Leur éventuelle non-conformité avec la politique de la Banque ne constitue pas un motif de rejet.

Les conditions de ce refus sont prévues par la loi.

Une condamnation pénale peut être un motif de refus.

Vous pouvez en savoir plus sur les raisons de refus ici.

s’ils demandent ensemble la protection de la Suisse et qu’il n’existe pas de motifs d’exclusion au sens de l’art. 73;

Un nombre excessif d’erreurs orthographiques, grammaticales ou typographiques peut conduire à un rejet de votre rapport.

s'ils demandent ensemble la protection de la Suisse et qu'il n'existe pas de motifs d'exclusion au sens de l'art. 73;

Je comprends que toute omission ou falsification des informations constituerait un motif de rejet de mon dossier.

Par exemple, en Suisse, l’existence d’une marque déjà déposée pour des produits identiques ne sera pas un motif de refus.