Le pouvoir du syndicat des copropriétaires d'agir au nom des copropriétaires
Bertrand, PDG - Fabricant d'articles de luxe, Belgique
Les frais de conservation des marchandises saisies sont supportés par le propriétaire des marchandises.
En effet, "les objets mobiles appartiennent à leurs possesseurs".
Personne n’est le maître absolu de ses biens, mais un administrateur des biens.
Personne n’est le maître absolu des biens: c’est un administrateur des biens.
Personne n’est le maître absolu des biens: c’est un administrateur des biens.
Vous deviendrez ensuite le propriétaire des équipements.
CÎME devient alors propriétaire des marchandises remplacées.
d’autrui, contre la volonté raisonnable du propriétaire.
CIME devient alors proprietaire des marchandises remplacees.
Il tente de vendre un scooter volé… à son propriétaire
La société Monaco Moto Echappement reste propriétaire des marchandises
Y est assimilé le propriétaire ou l’affréteur du bateau de pêche auquel est délivré un permis.
Y est assimilé le propriétaire ou l’affréteur du bateau de pêche auquel est délivré un permis ».
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод