Nationalité britannique – Interdit aux moins de 12 ans

Le commencement d’un nouveau délai de droit commun suite à la reconnaissance d’un droit peut avoir lieu, soit pendant le délai de droit commun en vertu de l’article 10.2(1), soit pendant le délai maximum en vertu de l’article 10.2(2).

Ces délais de prescription peuvent aller jusqu'à trente ans, bien que le délai de prescription habituel varie d'un pays à l'autre.

Ex : en droit allemand le délai de droit commun est de 3 ans.

Un nouveau délai de droit commun commence à courir lors de la reconnaissance, portant ainsi la durée totale du délai de prescription à douze ans.

Il existe de nombreux délais spéciaux qui sont en général plus courts que le délai de droit commun.

En vue de rendre possible la préparation d'une limitation générale des armements

En vue de rendre possible la préparation d'une limitation générale

Une limite de trois ans pour des réclamations maritimes; et,

a) abréger le délai de prescription de droit commun à moins d’un an;

En vue de rendre possible la préparation d'une limitation

En vue de rendre possible la préparation d'une limitation générale

Comme pour tous les systèmes de distribution de bière pression, la température est une contrainte générale.

En vue de rendre possible la préparation d'une limitation générale

La loi libanaise ne limite pas l’intérêt étranger pour les sociétés anonymes.