Dictionnaire anglais - français

droit - iate.europa.eu
Les mesures fiscales d’incitation au travail des personnes non qualifiées... Sur la base des résultats obtenus aux États-Unis, les modifications du dispositif initial de la PPE inscrites dans la Loi de finances de 2003 sont supposées accentuer l’incitation au travail....
général - core.ac.uk - PDF: spire.sciencespo.fr
La compétitivité passe aussi par la fiscalité:nos idées pour adapter la loi de finances 2013 au pacte de compétitivitéFruit d’une discussion collective, cette note présente les propositions de la Fondation pour réajuster les dispositions de la loi de finances 2013 afin de les rendre cohérentes avec les recommandations du pacte de compétitivité....
Circulaire relative à la répartition du crédit de 500,000 francs inscrit au chapitre 51, article 1er, de la loi de finances du 29 décembre 1888, pour créations d'écoles et d'emplois en 1889... Circulaire relative à la répartition du crédit de 500,000 francs inscrit au chapitre 51, article 1er, de la loi de finances du 29 décembre 1888, pour créations d'écoles et d'emplois en 1889....
L'épidémie de coronavirus et les finances publiques. a propos de la loi de finances rectificative du 23 mars 2020.A propos de la loi de finances rectificatives du 23 mars 2020....

Traductions en contexte anglais - français

To annually approve the national general budget law;

Voter annuellement la loi sur le budget général de la Nation ;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Once published the State General Budget Law, the Port of Barcelona will apply a 10.17% reduction in the Good's tax (T3).

Depuis la publication de la loi de budgets généraux de l'État, le port de Barcelone appliquera une réduction de 10,17% du taux T3-de la marchandise.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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