le demandeur acquitte une nouvelle taxe de recherche pour l'invention C ;
Nouvel examen à effectuer par la division d'examen en cas de défaut de paiement d'une nouvelle taxe de recherche et de dépôt de nouvelles revendications
La demande ne pourra contenir de revendications portant sur un objet pour lequel une nouvelle taxe de recherche n'aura pas été acquittée.
Il notifie au demandeur que si le rapport de recherche européenne doit couvrir les autres inventions, une nouvelle taxe de recherche doit être acquittée pour chaque invention concernée dans un délai de deux mois.
il notifie au demandeur que si le rapport complémentaire de recherche européenne doit couvrir les autres inventions, une nouvelle taxe de recherche doit être acquittée dans un délai de deux mois pour chaque invention concernée ; et
L'invitation de l'OEB à payer une (des) nouvelle(s) taxe(s) de recherche au titre des règles 64(1) ou 164(1) ou (2) CBE illustre ce point.
il notifie au demandeur que si le rapport complémentaire de recherche européenne doit couvrir les autres inventions, une nouvelle taxe de recherche doit être acquittée dans un délai de deux mois pour chaque invention concernée; et
il notifie au demandeur que si le rapport complémentaire de recherche européenne doit couvrir les autres inventions, une nouvelle taxe de recherche doit être acquittée dans un délai de deux mois pour chaque invention concernée, et
Il notifie au demandeur que si le rapport de recherche européenne doit couvrir les autres inventions, une nouvelle taxe de recherche doit être acquittée pour chaque invention concernée dans un délai de deux mois.
Elle notifie au demandeur que si le rapport de recherche doit couvrir les autres inventions, une nouvelle taxe de recherche doit être acquittée pour chacune d'elles dans un délai non prorogeable de deux mois.
Ce montant s'applique également à une nouvelle taxe de recherche au sens de la règle 64(1) CBE, si la demande concernée a été déposée avant le 1er juillet 2005.
b) il notifie au demandeur que si le rapport complémentaire de recherche européenne doit couvrir les autres inventions, une nouvelle taxe de recherche doit être acquittée dans un délai de deux mois pour chaque invention concernée ; et
En sus de ce rapport partiel de recherche, le demandeur reçoit une invitation à acquitter de nouvelles taxes de recherche pour toute invention autre que celle mentionnée en premier lieu dans les revendications (règle 164(1)b)).
Par ailleurs, le déposant ne subit aucune perte de droits s'il décide de ne pas acquitter de taxe de recherche additionnelle à l'invitation de l'ISA.
Quant à l'objet pour lequel il n'a pas été acquitté de nouvelle taxe de recherche, le demandeur n'aurait donc plus d'autre choix que de le revendiquer dans une demande divisionnaire (article 76 CBE).
un rapport complémentaire partiel de recherche européenne est établi pour l'invention A (règle 164(1)a) CBE), avec une invitation à acquitter une nouvelle taxe de recherche pour chacune des inventions B et C (règle 164(1)b) CBE) ;
G 0002/92 (Non-paiement de nouvelles taxes de recherche) of 6.7.1993
G 0002/92 (Non-paiement de nouvelles taxes de recherche) of 6.7.1993
Aucun délai aux fins de la règle 46(1) n'a commencé à courir, et l'on ne saurait donc faire découler du non-paiement d'une nouvelle taxe de recherche un quelconque effet juridique tel que la fiction de l'abandon d'un objet de la demande.
Absence d'unité d'invention - les implications du défaut de paiement de nouvelles taxes de recherche
Absence d'unité d'invention - les implications du défaut de paiement de nouvelles taxes de recherche
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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