La décision écrite de la chambre de recours indique si celle-ci est susceptible de recours et précise le délai dans lequel ce recours doit être formé.

Un autre recours est-il possible si le premier recours échoue?

Y a-t-il un autre appel si nous manquions les premiers appels ?

L’appel devant la haute cour est toujours soumis à autorisation (leave to appeal).

Y a-t-il un autre appel si nous manquions les premiers appels ?

Un autre recours est-il possible si le premier recours échoue?

Un deuxième recours à lencontre de cette décision a lui aussi été rejeté.

b) s’il y a eu un appel, après qu’il a été rejeté et qu’il n’y a plus d’appel possible.

Dans une décision unanime, la Cour suprême du Canada a rejeté l’appel.

Toutefois, pour obtenir le remboursement de la taxe de recours, le requérant devrait former un nouveau recours et acquitter une nouvelle taxe de recours.

au Royaume-Uni, un recours supplémentaire unique sur un point de droit.

au Royaume-Uni, un seul recours sur un point de droit.

au Royaume-Uni, un seul recours sur un point de droit.

J’ai gagné mon recours, mais l’institution introduit un pourvoi.

J'ai gagné mon recours, mais l'institution introduit un pourvoi