satisfaire aux conditions de forme de la loi
admettre la recevabilité au regard des conditions de forme
admettre la recevabilité eu égard aux conditions de forme
admettre la recevabilité au regard des conditions de forme
admettre la recevabilité eu égard aux conditions de forme
Obligations formelles concernant les contrats à distance
Obligations formelles concernant les contrats hors établissement
conditions régissant l'introduction d'une action en justice
Les exigences de forme suivantes doivent être respectées
Les exigences de forme suivantes doivent être respectées
Les exigences de forme suivantes doivent être respectées
Chapitre III – Examen de la demande quant aux exigences de forme
des exigences réglementaires simplifiées pour les participants du marché;
des exigences réglementaires simplifiées pour les participants du marché;
Il n'y a pas de condition formale pour la participation.
et doit répondre à certaines exigences formelles.
Les conventions collectives peuvent prévoir des exigences de forme supplémentaires.
L examen formel porte sur la question de savoir si la demande est complète et répond aux exigences formelles.
Le non-respect de conditions formelles peut entraîner l'irrecevabilité du recours ou d'autres actes de procédure.
Il n’y a aucune formalité nécessaire à la protection du droit d’auteur.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод