(b) la confiscation de biens dont la valeur correspond à celle des actifs, des dérivés de ou obtenu directement ou indirectement par l'intermédiaire, l'activité illicite.
b) la confiscation de biens dont la valeur correspond à celle des actifs dérivés de, ou obtenu directement ou indirectement par l'intermédiaire l'activité illicite.
Le 26 mai 1999, le gouvernement intérimaire a adopté le décret n°53 ("Forfeiture of Assets, etc. (Certain Persons) Decree").
Au total, six procédures en prononcé d’une mesure de confiscation ont été engagées concernant des avoirs d’une valeur totale de 6 976 054 leva.
En janvier 2018, le parlement a adopté une nouvelle loi sur la lutte contre la corruption et la confiscation des avoirs.
la confiscation d’actifs dont la valeur correspond à celle des actifs dérivés ou tirés directement ou indirectement de l’activité en cause.
4.7. en Bulgarie, l’adoption d’une nouvelle loi sur la lutte contre la corruption et la confiscation d’avoirs, laquelle confère des pouvoirs étendus;
la confiscation d’actifs dont la valeur correspond à celle des actifs dérivés ou provenant directement ou indirectement de l’activité en cause.
Depuis mardi, la justice française saisie les biens du fils du président de Guinée Équatoriale.
En janvier 2018, le parlement a adopté une loi sur la lutte contre la corruption et la confiscation des avoirs, qui est conforme aux recommandations formulées précédemment.
Il peut s’agir d’une arrestation, d’une saisie, de la confiscation d’avoirs ou de fonds provenant d’activités criminelles, et/ou du démantèlement d’une organisation criminelle.
Les dispositions générales du code pénal1 relatives à la confiscation de valeurs patrimoniales, en particulier les art. 70, al. 5, et 72, sont applicables.
De nouvelles infractions pour possession de biens d'origine criminelle, ainsi que des mécanismes destinés à renforcer les ordonnances de la CPI en matière de blocage et de confiscation des biens ont été créés.
4.7. en Bulgarie, l’adoption d’une nouvelle loi sur la lutte contre la corruption et la confiscation d’avoirs, laquelle confère des pouvoirs étendus;
Ainsi, on pourrait envisager de prévoir dans la loi la saisie et la confiscation des biens des entités étrangères qui tentent d'interférer avec nos élections.
Ainsi, on pourrait envisager de prévoir dans la loi la saisie et la confiscation des biens des entités étrangères qui tentent d’interférer avec nos élections.
La nouvelle agence repose sur la fusion de cinq institutions existantes, dont la commission pour la confiscation des avoirs illicites, et a repris leur personnel et leurs ressources.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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